Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Jacques Legendre attire à nouveau l'attention de M. le Premier ministre sur les termes de sa Question écrite nº 7770, publiée au Journal officiel le 23 avril dernier, par laquelle il lui demande de lui faire savoir s'il a abrogé la circulaire de son prédécesseur en date du 12 avril 1994, réaffirmant les règles d'usage relatives à l'emploi de la langue française par les agents publics. Cette circulaire souligne en préambule l'exigence qui s'attache au respect des règles revêtues d'une valeur constitutionnelle depuis que l'article 2 de la Constitution a consacré le français comme " langue de la République ". Elle précise en particulier : " aucune considération d'utilité, de commodité ou de coût ne saurait donc, sauf circonstances spéciales, empêcher ou restreindre l'usage de la langue française ". Elle rappelle aussi les orientations qui doivent guider les ministres dans les instructions données à leur département ministériel. Elle précise en particulier que " dans leurs rapports avec des personnes ou institutions étrangères, les agents placés sous votre autorité doivent se conformer scrupuleusement aux règles relatives à l'emploi de la langue française dans les relations internationales ". Au cas où il n'aurait pas abrogé la circulaire du 12 avril 1994, il lui demande si l'esprit et la lettre de celle-ci sont respectés quand la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie écrit le 8 août 1997 en anglais à de nombreux hauts fonctionnaires de tous les pays européens - y compris des Français et des francophones ! - en les qualifiant de " dear colleagues " et en les informant que " The next meeting is to be held in Paris at the Ministry of economy, finance and industry on tuesday 16 and wednesday 17 september... ". Il lui demande quelles suites il compte donner à de tels errements.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'usage du français dans les institutions européennes. Le Gouvernement est très attaché au respect du statut juridique du français comme langue officielle et au rôle joué par notre langue comme langue de travail au sein des institutions de l'Union depuis leur création. Afin que chacun connaisse le droit et les usages en la matière, le Gouvernement a pris l'initiative de publier, en février dernier, un livret intitulé Le français dans les institutions européennes. Edité à 40 000 exemplaires, ce document rappelle les principes généraux, les règles pratiques et les règlements européens relatifs à l'usage du français en tant que langue officielle et langue de travail au sein des institutions européennes. Destiné à tous les Français, quelles que soient leurs fonctions, qui ont à connaître et à pratiquer les institutions européennes, il a été diffusé par le service d'information du Gouvernement à toutes les administrations et les départements ministériels afin que ceux-ci le distribuent largement.
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