Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 02/07/1998
M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du cumul d'un emploi à temps partiel avec des indemnités Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Les indemnités Assedic permettent en principe de compenser les pertes de salaires mais il est également possible, pendant un certain temps, de cumuler un emploi à temps partiel et de garder ces indemnités Assedic, celles-ci étant réduites en fonction du nombre d'heures travaillées. Toutefois, lorsque dix-huit mois sont passés, période pendant laquelle le cumul est autorisé, la personne concernée, si elle continue son travail à temps partiel, perd les indemnités Assedic. Dans ce cas, elle ne dispose plus que de son salaire au prorata du nombre d'heures travaillées, ce qui est normal, mais qui souvent est inférieur aux indemnités Assedic. Elle a donc intérêt à arrêter son activité pour continuer à percevoir la totalité de ces indemnités chômage. Il est dommage que ce système pénalise les personnes qui souhaitent travailler et les découragent à poursuivre leur effort d'insertion. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures particulières pour éviter ces effets pervers.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par les chômeurs indemnisés par le régime d'assurance chômage lorsqu'ils accomplissent un travail à temps partiel. La règle est que le service des allocations de chômage doit cesser le jour où les personnes retrouvent une activité rémunérée. Cependant, afin de ne pas dissuader les demandeurs d'emploi de reprendre une activité réduite pouvant faciliter leur réinsertion professionnelle, les partenaires ont décidé d'apporter une exception à ce principe. Ainsi, les demandeurs d'emplois qui exercent une activité dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures peuvent percevoir l'allocation unique dégressive (AUD) dès lors que le revenu procuré par cette activité ne dépasse pas 70 % de leur rémunération brute antérieure. Dans un tel cas, ce cumul se traduit par la retenue d'un certain nombre d'indemnités journalières, calculé en fonction du revenu lié à l'activité exercée. Les allocations ainsi retirées ne sont pas perdues, mais décalées ; cette règle de décalage dans le temps n'affecte pas la durée totale d'indemnisation qui a été notifiée à l'allocataire. Il est exact que cette possibilité de cumul est limitée à 18 mois. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux personnes êgées de 50 ans et plus, ni aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité. La présidente du conseil d'administration de l'UNEDIC a été saisi le 4 mars dernier pour attirer son attention sur l'importance que revêt le mécanisme de cumul d'un revenu de remplacement avec un revenu tiré d'une activité professionnelle réduite. Pour sa part, le Gouvernement, qui est sensible à la préoccupation que vous exprimez, a décidé d'améliorer et d'harmoniser les règles de cumul des minima sociaux avec le revenu procuré par l'exercice d'une activité réduite. Cette mesure fait partie du programme de prévention et de lutte contre les exclusions et un décret est actuellement en cours de préparation afin d'assurer la mise en uvre des dispositions de l'article 9 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui porte sur l'intéressement à la reprise d'une activité professionnelle.
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