Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 02/07/1998
M. Louis Mercier demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants quelles mesures il compte prendre, et avec quel calendrier, pour l'application et la mise en oeuvre de la loi nº 89-295 du 10 mai 1989 qui abolissait les forclusions opposées aux demandes d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance. Il est en effet difficilement acceptable que les résistants qui ont combattu pour le rétablissement des lois démocratiques soient sanctionnés par des textes qui dénaturent la loi.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/08/1998
Réponse. - En l'absence de documents authentiques établissant leurs services dans la Résistance, les candidats à la carte de combattants volontaires de la Résistance sont autorisés à produire des témoignages des camarades de combat ; le décret nº 89-771 du 19 octobre 1989 a imposé des conditions restrictives qui limitent la recevabilité des témoignages ainsi produits. Ces conditions peuvent constituer un obstacle à ce qu'un résistant authentique soit reconnu comme tel. En ce sens, elles peuvent être assimilées à une " forclusion de fait ". Celle-ci a été supprimée par des dispositions arrêtées il y a plusieurs mois et qui, tout en respectant l'esprit et la lettre de la loi, permettent de compléter des témoignages non conformes par d'autres éléments de preuve.
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