Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles contraintes imposées aux producteurs de blé dur des zones traditionnelles. En contradiction, d'une part, avec la convention internationale de l'Union pour la protection des obtentions végétales de 1991 qui reconnaît aux agriculteurs le droit de reproduire leurs propres semences et, d'autre part, avec le réglement européen 2100/94 du 27 juillet 1994 (le JOCE du 22 novembre 1997 impose aux producteurs d'utiliser des semences certifiées pour pouvoir prétendre à l'obtention de la prime spéciale blé dur). Cette mesure pénalise injustement les nombreux agriculteurs qui utilisent leur propre semence alors que la fraude n'est que le fait de quelques exploitants d'autres pays communautaires. On peut chiffrer le surcoût d'une telle mesure à environ 500 francs à l'hectare. Il demande si le gouvernement français va insister auprès de ses partenaires communautaires afin que la disposition incriminée ne soit pas appliquée pour la campagne prochaine et qu'elle soit abrogée dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - La Commission européenne a introduit l'obligation d'utiliser des semences certifiées pour bénéficier du supplément blé dur car elle a considéré qu'il fallait assurer qu'aux surfaces bénéficiant des aides spécifiques au blé dur corresponde une production adaptée aux besoins des industries utilisatrices, les dernières années ayant montré qu'une partie de la production de blé dur était destinée à des utilisations fourragères. Pour la commission, il est apparu que l'utilisation de semences certifiées pouvait être un moyen d'atteindre cet objectif. En ce qui concerne le champ d'application de cette obligation, l'utilisation de semences certifiées concerne l'octroi du supplément blé dur (en 1998, 928 F/ha dans les zones non traditionnelles et 2 300 F/ha dans les zones traditionnelles), mais ne s'applique pas à l'aide céréalière de base (actuellement environ 1 940 F/ha pour le Doubs, zone A, 1 790 F/ha pour le Doubs, zone B, et 1 460 F/ha pour le Doubs, zone C) ; en ce sens, la commission et le conseil ont bien manifesté qu'il s'agissait d'une exigence spécifique au supplément blé dur qu'il ne s'agissait pas d'étendre aux paiements compensatoires de la réforme de la PAC. Enfin, en ce qui concerne l'application du nouveau dispositif, le régime adopté par le conseil des ministres de l'agriculture s'appliquera d'une manière générale à la récolte 1999, mais s'agissant de l'utilisation de semences certifiées pour bénéficier du supplément blé dur, des modalités progressives d'adaptation sont mises en place, au cours des trois campagnes à compter de 1998/99. En outre, la quantité de semences certifiées à utiliser en France paraît, eu égard aux exigences des autres Etats membres, très raisonnable. La France a fait état en conseil des ministres, le 20 juillet 1998, des difficultés provoquées par ce nouveau dispositif d'utilisation de semences certifiées pour l'obtention de l'aide au blé dur. Toutefois, aucune ouverture n'a été obtenue de la part de la commission, comme aucun écho auprès des autres Etats membres.
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