Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le coût des transports dans le budget d'un étudiant. Le transport constitue l'un des principaux postes budgétaires dans ce cas précis. De plus, afin d'éviter des frais de location d'un logement, de plus en plus d'étudiants utilisent plusieurs fois par semaine les transports en commun pour se rendre du domicile familial à leur lieu d'études. Il demande si des réductions significatives vont leur être accordées, ce afin d'alléger leur budget transport.
- page 2120
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/11/1998
Réponse. - Le régime de la tarification des transports réguliers publics de voyageurs hors de la région Ile-de-France est régi par des dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. L'article 7-III de cette loi dispose que, sous réserve des pouvoirs généraux de l'Etat en matière de prix, l'autorité compétente fixe ou homologue les tarifs. Les autorités compétentes en matière tarifaire sont donc : la région, pour les services publics réguliers d'intérêt régional, le département pour les services réguliers publics et à la demande d'intérêt départemental et les autorités organisatrices de transports urbains pour les services effectués à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains. En conséquence, il ressort de l'ensemble de ces dispositions que chaque autorité organisatrice de transports est l'entité à même de décider des tarifs applicables et de la définition des catégories d'usagers susceptibles de bénéficier des réductions tarifaires dans les transports publics ou de mesures spécifiques destinées à prendre en considération le cas particulier des étudiants utilisant les transports en commun. En pratique et comme le souligne l'honorable parlementaire, nombre d'autorités organisatrices de transports urbains et non urbains ont déjà prévu des mécanismes de prise en charge des déplacements des étudiants pour lesquels les réductions consenties peuvent être importantes par rapport aux prix des billets (titre hebdomadaire mise en place par certaines régions qui peuvent ouvrir un droit à réduction sur certains réseaux urbains). A un niveau national, la SNCF, à travers l'abonnement " élèves-étudiants-apprentis " à caractère social, dont l'Etat compense les incidences sur ses comptes, offre un niveau tarifaire très attractif - de l'ordre de 75 % de réduction - pour les trajets domicile - lieu d'études.
- page 3799
Page mise à jour le