Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Jacques Valade appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les vives préoccupations des producteurs de granulats, concernant un projet de redevance de bassin au titre de la modification du régime des eaux (MRE) Cette mesure ferait double emploi avec les obligations techniques et financières déjà imposées à la profession par la réglementation, ainsi qu'avec ses contributions volontaires dans le cadre de la charte professionnelle de l'industrie des granulats. Elle pourrait aller à l'encontre du but poursuivi en favorisant la multiplication des carrières " sauvages " et elle nuirait à l'amélioration du cadre de vie par le renchérissement des ouvrages. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet, sachant la situation économique de ce secteur industriel qui connaît aujourd'hui une crise structurelle grave.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/04/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'extention de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux granulats, notamment ses conséquences sur les professionnels des carrières. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) n'est pas un impôt supplémentaire. C'est un instrument de modernisation, de simplification et de plus grande efficacité de la fiscalité écologique, à prélèvements globaux constants. A cet effet, la TGAP a une vocation universelle vis-à-vis de l'ensemble des activités polluantes : elle est le cadre naturel d'accueil de la future écotaxe, actuellement en discussion sur le plan communautaire. En effet, jusqu'à présent, la fiscalité de l'environnement reposait sur un très grand nombre de taxes affectées, au rendement inégal et dont la fonction était de procurer les ressources nécessaires à la réparation des dommages occasionnés à l'environnement par les activités polluantes. Cette fonction permettait donc de réparer les dommages dans les limites des ressource collectées : elle n'incitait en revanche qu'insuffisamment à la limitation des activités polluantes et à l'adoption de comportements vertueux et plus respectueux de la préservation d'un environnement de qualité. A cet égard, la fiscalité de l'environnement traditionnelle, faute d'adresser un signal-prix au niveau nécessaire, ne permettait pas d'appliquer dans sa plénitude le principe pollueur-payeur. Il s'agit aujourd'hui de mieux pouvoir prévenir afin, demain, de moins réparer. La TGAP, en déconnectant le rendement de l'instrument fiscal du montant des ressources nécessaires à la réparation des dommages - qu'il faut, sans aucun doute, poursuivre - permettra d'adresser un signal-prix approprié. A titre d'exemple, l'augmentation de 50 % de la taxe sur la mise en décharge votée en 1998 par le Parlement dans le cadre de la TGAP, a été ccombinée avec la réduction de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA appliquée aux activités de collecte sélective, de tri et de valorisation matière. A travers ces deux mesures, le Gouvernement, conformément à la communication de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 28 août 1998 au conseil de ministres, a clairement indiqué aux acteurs concernés qu'il souhaitait privilégier, dans les différents modes de traitement des déchets ménagers, la collecte séparative sur la mise en décharge et sur le recours à l'incinération, pour lequel le taux applicable de TVA demeure inchangé. Les pollutions de l'eau avaient vocation à être parties prenantes de la TGAP. Mais le système français de gestion de l'eau, fondé sur une gestion par bassin versant et sur le principe de " l'eau paye l'eau ", est un système qui, malgré quelques imperfections auxquelles il convient de remédier, a fait preuve d'efficacité depuis plus de trente ans ; ce système fait d'ailleurs largement école tant sur le plan communautaire qu'au-delà. La ministre a donc souhaité préserver, valoriser et améliorer le système français de l'eau, ainsi qu'elle l'avait indiqué lors de la communication effectuée sur ce sujet, en conseil des ministres, le 20 mai 1998. Les conditions dans lesquelles l'eau serait partie prenante de la TGAP, n'ont donc été décidées qu'après la concertation la plus large et la plus approfondie possible et ont été validées par la conférence des présidents de comité de bassin. Cette concertation a, en effet, permis de dégager des principes d'application de la fiscalité environnementale au secteur de l'eau qui permette une meilleure application du principe " pollueur-payeur " garantissant ce qui fait la force du système français de l'eau. Ainsi, le système des redevances sera intégralement préservé pour financer les actions d'intérêt commun dans chaque bassin, telles qu'elles sont définies dans la loi sur l'eau de 1964. Leur système sera rendu constitutionnel par le vote d'une loi de programmation quinquennale qui fixera les assiettes des redevances et en encadrera le taux. Ces redevances seront réformées en profondeur pour les rendre davantage conformes au principe " pollueur-payeur ". Les concertations en cours concernent notamment la redevance sur la pollution domestique qui est pour l'heure à la fois peu compréhensible et peu équitable, et sans lien direct avec la pollution rejetée. La TGAP elle-même ne s'appliquera pas aux redevances mais regroupera des prélèvements sur des produits polluants non concernés par le système des agences de l'eau. Ont ainsi été décidées pour 2000 la taxation des produits polluants dans les lessives, dont les phosphates, celle des produits phytosanitaires et celle des granulats. La taxe sur les granulats s'applique, comme le souhaitait d'ailleurs la profession des carriers, à l'ensemble de ces matériaux, quelle que soit leur provenance. Elle est motivée par l'importance de l'impact de ces extractions sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau, et, quand elle s'exerce dans le vallées alluviales, le fonctionnement des écosystèmes alluviaux. Elle vise à inciter à l'utilisation préférentielle de matériaux de recyclage, tels que les produits de démolition. Compte tenu de son taux modique (0,60 franc par tonne), elle représente moins de 2 % du prix de ces matériaux ; il semble donc peu vraisemblable qu'elle puisse mettre en péril l'équilibre des exploitations concernées. La loi de financement de la sécurité sociale a instauré la taxation des produits polluants mentionnés. La réforme des redevances des agences de l'eau fera l'objet, quant à elle, d'une loi de programmation sur l'eau que le Gouvernement projette de déposer sur le bureau du Parlement, au plus tard au début de l'année 2001.
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