Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Jean-Paul Hugot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés rencontrées par la Fondation du patrimoine pour accomplir les missions qui lui ont été confiées par la loi nº 96-590 du 2 juillet 1996. Le législateur a prévu que la Fondation pourrait délivrer un label, sur avis conforme du service départemental de l'architecture, qui permettrait que les édifices ou espaces menacés de dégradation qui font la richesse de notre patrimoine non protégé soient agréés aux termes de l'article 1er ter du II de l'article 156 du CGI et bénéficient d'un avantage fiscal. Or, le décret définissant les modalités techniques d'application de cette disposition n'est toujours pas paru. Alors que la Fondation poursuit avec dynamisme sa mission dans toutes les régions de France, notamment en mobilisant les acteurs concernés, bénévoles comme responsables de haut niveau, il est extrêmement regrettable qu'elle ne dispose pas de cet outil fiscal spécifique, au risque de compromettre gravement son action pour la protection du patrimoine. Il en va de la crédibilité de la Fondation du patrimoine. En outre, l'effet de levier que cette incitation fiscale pourrait créer n'est pas négligeable en terme d'emplois et de développement économique. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre afin que la promulgation de ce décret puisse intervenir le plus rapidement possible et que la volonté du législateur soit respectée.
- page 2115
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/09/1998
Réponse. - L'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 auquel fait référence l'auteur de la question prévoit que la Fondation du patrimoine peut attribuer un label au patrimoine non protégé susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1er ter du II de l'article 156 du code général des impôts, qui autorise l'imputation sur le revenu global des charges afférentes aux immeubles agréés appartenant au patrimoine national, en raison de leur caractère historique ou artistique. Par ailleurs, l'article 16 de la loi de finances pour 1997 a étendu le bénéfice, sur agrément, des dispositions du 1er ter du II de l'article 156 précité aux immeubles appartenant au patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine. Les mesures d'application de ces dispositions font actuellement l'objet d'une concertation, notamment avec la Fondation du patrimoine. Leur publication devrait intervenir avant la fin de l'année.
- page 2895
Page mise à jour le