Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Gérard César appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles sont attribuées certaines pensions de réversion. La loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 pose notamment le principe du partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant devenu veuf et l'ancien conjoint divorcé au prorata de la durée des mariages respectifs. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer si ce partage ne peut pas être qualifié de choquant lorsqu'il s'agit d'un cas de divorce où le retraité décédé n'a pas été obligé, par jugement, à payer une quelconque pension à son conjoint ; ce qui implique la responsabilité totale de l'ex-conjoint dans le divorce. En conséquence, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour que la totalité de la pension de réversion soit accordée au dernier conjoint survivant, quand il a été mis fin au premier mariage, par un divorce pour faute ou par un divorce pour rupture de la vie commune à l'encontre du premier conjoint.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/01/1999
Réponse. - En ce qui concerne le droit à pension de réversion, il est exact qu'après le décès d'un assuré divorcé et remarié l'ex-conjoint non remarié est assimilé au conjoint survivant. L'article L. 353-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978, prévoit que le partage est opéré au prorata de la durée respective de chaque mariage lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui fait la demande. Le législateur a clairement entendu ne pas prendre en considération les torts éventuellement retenus dans le jugement de divorce.
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