Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 02/07/1998
M. André Boyer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de plusieurs centaines de médecins employés de façon irrégulière par l'Etat et l'administration. Ces médecins remplissent des missions de service public exclues, par nature, du champ des activités libérales ou de clientèle. Exerçant dans diverses commissions (permis de conduire, comités médicaux départementaux, commissions de réforme, protection maternelle et infantile, commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel >COTOREP> etc.), ils sont en fait salariés de droit public et relèvent de la réglementation du régime général de la sécurité sociale ainsi que de celle relative au régime des accidents du travail. L'administration cependant ne demande pas l'immatriculation desdits médecins au régime général de la sécurité sociale, ne s'acquitte pas de ses cotisations sociales obligatoires et ne verse pas aux intéressés les retraites qu'ils devraient percevoir lorsqu'ils cessent leurs fonctions. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de régulariser cette situation regrettable, tant pour les médecins concernés que pour l'image de l'Etat.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998
Réponse. - Un certain nombre de médecins effectuent, en sus de leur activité principale (salariée ou non salariée), des missions de service public pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif : médecins membres des commissions du permis de conduire, médecins rapporteurs auprès de la commission nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance accidents du travail, médecins et vétérinaires agréés par le ministère des sports aux fins de contrôle antidopage, médecins participant aux comités médicaux chargés d'examiner l'état de santé des agents publics, médecins hospitaliers effectuant des expertises judiciaire etc. Si la Cour de cassation a précisé le statut social de certaines de ces activités ou missions - ainsi le médecin membre des commissions du permis de conduire est-il considéré comme un salarié, tandis que l'activité d'expertise judiciaire exercée par un médecin hospitalier est considérée comme une activité libérale -, il n'en reste pas moins que la majeure partie de ces missions ou activités se situent aux frontières du salariat et du non-salariat, situation dont la complexité ne facilite à l'évidence pas le respect des obligations en matière de sécurité sociale. Pareille situation existe, d'ailleurs, pour d'autres catégories de collaborateurs occasionnels du service public. Aussi, un dispositif législatif est actuellement à l'étude qui permettra de rationaliser le statut social de ces activités quand elles ont un caractère accessoire.
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