Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal réservé aux pensionnés. L'article 88-3 du code général des impôts instaure une déduction forfaitaire de 10 % au profit des bénéficiaires de revenus salariés, dans une limite fixée à 76 840 francs pour l'imposition des revenus de l'année 1997. Les retraités et autres pensionnés voient ce plafond limité à 24 000 francs pour la même période (article 158-5 CGI). Il est d'ailleurs prévu que cet abattement soit ramené progressivement à un plafond de 12 000 francs (en l'an 2000). La portée de cette discrimination était réduite lorsqu'elle s'appliquait aux foyers fiscaux relativement aisés (pour l'année 1996, ce plafond était de 28 000 francs et concernait donc des ménages déclarant des revenus annuels supérieurs ou égaux à 280 000 francs). Cette mesure est devenue inadmissible car elle touche aujourd'hui - et plus encore dans les années à venir - des couples ayant des revenus moyens voire faibles. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas opportun de revoir à la hausse le plafond de cette déduction, afin de ne pas compromettre le niveau de vie d'une large fraction de la population.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - La loi de finances pour 1997 a prévu une réduction progressive du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites. La loi de finances pour 1998 n'a pas modifié le plafond fixé à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, ce qui correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 240 000 francs. Cette réduction n'affecte donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, mais concerne seulement 4 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions. Cela étant, différentes mesures fiscales témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à la situation des personnes retraitées. Ainsi les personnes retraitées de condition modeste ou moyenne bénéficient d'un abattement spécial sur le revenu net global lorsqu'elles sont âgées de plus de soixante-cinq ans, qui peut atteindre 19 880 francs pour l'imposition des revenus de l'année 1997.
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