Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des artisans à l'égard de certaines mesures figurant dans le projet de loi d'orientation agricole. Ce dernier prévoit notamment que toute activité commerciale ou artisanale se situant dans le prolongement d'une activité de nature agricole deviendrait elle même agricole. Il tend ainsi à encourager la diversification de l'activité des exploitants agricoles vers des activités relevant du commerce et de l'artisanat ; et ceci dans des conditions très privilégiées qui établissent une réelle menace de discrimination avec les artisans exerçant leur activité dans les conditions de droit commun. C'est pourquoi dans une motion diffusée par leur conseil d'administration de leur caisse nationale, les artisans s'opposent formellement à de telles mesures qui en créant artificiellement deux mondes de l'artisanat, un urbain l'autre rural, régis par des législations et réglementations différentes, entretiennent une confusion entre le secteur des métiers et celui de l'agriculture. Par ailleurs ils demandent que soit respecté le principe du financement du régime complémentaire obligatoire des artisans, par la solidarité professionnelle de tous les entrepreneurs exerçant une activité artisanale relevant du secteur des métiers. Ils exigent également que soit garantie l'égalité de traitement entre les entrepreneurs agricoles et artisanaux et mesuré l'impact de chaque mesure visant le domaine social. Ils insistent enfin sur le caractère obligatoire de l'inscription au répertoire des métier pour l'exercice de toute activité artisanale et réclament que soient prises toutes mesures nécessaires à la parfaite information des entrepreneurs individuels par tous les centres de formalités des entreprises y compris les CFE agricoles. Partageant leurs objections à l'égard de ce texte, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette motion et ces revendications.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/12/1998
Réponse. - Il résulte des débats parlementaires devant l'Assemblée nationale que la nouvelle définition de l'activité agricole a pour objet de mettre à la disposition de l'agriculture la palette d'outils qui lui est désormais nécessaire pour répondre avec souplesse et efficacité à une logique, sociale, économique, et environnementale qui correspond aux aspirations de développement équilibré et durable de notre société. Mais elle ne doit pas inquiéter les artisans et commerçants pour deux raisons. D'une part, cette nouvelle définition s'exerce spécifiquement pour l'application des livres III et IV (nouveaux) du code rural. Elle ne touche en aucun cas au régime de protection sociale, à la fiscalité, ni au droit de l'urbanisme. Son application se limite ainsi pour l'essentiel à l'attribution de la dotation jeunes agriculteurs, au contrôle des structures ou à l'application du statut du fermage... D'autre part, cette nouvelle définition est bien circonscrite : en ce qui concerne les travaux, c'est avec le seul matériel de l'exploitation, et à titre accessoire, notion dont la portée est parfaitement définie par l'article 75 du CGI, que ceux-ci peuvent être réputés agricoles. En ce qui concerne l'hébergement et la restauration, ces activités doivent elles aussi rester dans ces limites de l'accessoire. Ces précisions qui procèdent d'une première lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale sont donc de nature à apaiser les préoccupations des représentants professionnels du commerce et de l'artisanat. Il conviendra cependant dans les débats ultérieurs de conserver cet équilibre.
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