Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés financières prévisibles pour la poursuite de la mise aux normes systématique des bâtiments d'élevage (PMPOA - programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole). C'est ainsi que pour la région Auvergne, une convention tripartite Etat/région/départements avait été signée avec chacun des conseils généraux pour la mise en oeuvre du programme sur les années 1994, 1995, 1996 et 1997. A ce jour, le conseil régional d'Auvergne a voté et inscrit la totalité des crédits qu'il devait prendre en charge aux termes de cette convention, soit un montant de 13,7 millions de francs. Quant aux conseils généraux des quatre départements concernés - Puy-de-Dôme, Allier, Cantal et Haute-Loire - ils ont soit d'ores et déjà voté la totalité des crédits dont la charge leur incombait, soit voté la majeure partie de ces crédits, le solde devant figurer dans leur budget primitif pour 1999. En revanche, l'Etat n'a mis à la disposition de ses services déconcentrés qu'un montant de 24,4 millions de francs, alors que le montant prévisionnel avait été fixé à 27,4 millions de francs pour l'ensemble de la période. Est-il possible d'obtenir l'assurance que l'Etat, en versant les trois millions de francs manquants, respectera son engagement financier au même titre que les collectivités territoriales cosignataires de la convention ? Par ailleurs, toujours pour la région Auvergne, le déroulement du programme de mise aux normes sur cinq ans fait apparaître un déficit de financement global qui s'élève à 200 millions de francs. La région verrait ainsi sa contribution propre passer de 13,7 à 50 millions de francs, soit un quasi-quadruplement. L'importance de ce montant est due à une sous-estimation initiale du coût moyen des travaux par exploitation - 300 000 francs environ par dossier au lieu des 150 000 prévus au départ - ainsi qu'à une sous-évaluation très nette du nombre de dossiers déposés. La région Auvergne ne pouvant, en aucun cas, assumer la charge financière d'un tel décalage, l'Etat entend-il prendre les dispositions nécessaires afin que puisse être poursuivi et mené à bien un programme certes indispensable, mais à la définition duquel les collectivités territoriales n'avaient pas été associées ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - Contrairement aux autres régions, la région Auvergne n'avait pas choisi de contractualiser dans le XIe plan de financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), volet élevage. Des conventions Etat/région/département ayant pu être signées dans chaque département, l'Etat a cependant délégué 6 millions de francs au préfet de région sur la périºde 1994-1997. Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a été appelé à compléter le financement du programme à partir de 1997. C'est ainsi que pour 1998 il a été réservé une enveloppe de 18 millions de francs du FNDAE pour les départements de la région Auvergne, complétée tout récemment par la délégation de 3 millions de francs sur la ligne budgétaire du ministère de l'agriculture et de la pêche. Depuis le début du programme, c'est donc un total de 27 millions de francs qui auront ainsi été apportés par l'Etat. Pour les années suivantes l'Etat s'efforcera, comme dans toutes les autres régions, d'accompagner à parité les efforts des collectivités territoriales pour la poursuite de ce très important programme de reconquête de la qualité de l'eau.
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