Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 02/07/1998
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de déviation RD 938 de Buc dans les Yvelines, dont le tracé doit traverser le site naturel, en cours de classement, de la haute vallée de la Bièvre. Il lui rappelle que ce projet de déviation a fait l'objet, conjointement avec le projet de déviation RD 120, d'une déclaration d'utilité publique le 7 octobre 1988, prorogée jusqu'au 7 octobre 1998. Pour l'heure, les travaux n'ont pas encore commencé, mais une concertation préalable a eu lieu au mois d'avril et une enquête d'utilité publique est en cours. Les habitants des communes concernés sont inquiets de voir que la consultation ne porte que sur la moitié du projet - la déviation RD 938 - et ignore complètement l'autre déviation, privant ainsi de sa cohérence l'ensemble du projet routier. Il lui demande quel peut être le bien-fondé d'une enquête publique menée sur un projet dont la présentation au public n'est que partielle. Par ailleurs, il lui demande pourquoi aucune enquête hydraulique n'a encore été menée, alors que l'enquête publique est en cours et que la déclaration d'utilité publique (DUP) s'achève au mois d'octobre. La mesure des retombées écologiques d'une telle infrastructure est pourtant primordiale, sur un réseau hydrique fragile tel que celui de la vallée de la Bièvre. La publication de ces résultats serait de nature à éclairer le public de façon plus objective sur l'impact réel du projet. Des quetions d'ordre technique restent également en suspens. La DUP ayant fait l'objet d'une ultime prorogation jusqu'au 7 octobre 1998, peut-on espérer qu'elle devienne d'ici là caduque, le commencement des travaux étant peu probable pendant la période estivale ? Certes, des acquisitions foncières ont déjà eu lieu, mais elles ne semblent pas constituer, à proprement parler, un commencement de travaux susceptible de valider la DUP. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce point. Quel serait d'ailleurs le fait constitutif d'un commencement de travaux qui aurait pour conséquence de valider la DUP ? Enfin, il lui rappelle que ce projet de déviation traverse un site naturel tout à fait exceptionnel, à quelques dizaines de kilomètres de Paris, et dont le classement est prévu dans le courant de l'année 1998. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais doit intervenir ce classement et dans quelle mesure celui-ci lui donnera les moyens de décider, de suspendre ou d'interrompre les travaux de déviation RD 938.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/12/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'aménagement de la RD 938, formant déviation de Buc, dans le département des Yvelines. Comme il est rappelé, les travaux nécessités par la réalisation des projets de déviation des RD 120 et 938 ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral, en date du 7 octobre 1998. Cette déclaration d'utilité publique a été prorogée jusqu'au 7 octobre 1998, pour les deux opérations. Devant l'absence de consensus entre les communes de Jouy-en-Josas et des Loges-en-Josas sur le projet de la RD 120, le conseil général des Yvelines a décidé, par délibération du 22 novembre 1990, de différer les procédures relatives au projet de la RD 120 et de poursuivre uniquement celles relatives au projet de la RD 938. Depuis la déclaration d'utilité publique, tout en conservant le tracé initial et les emprises d'origine, le projet a été sensiblement modifié, d'une part, pour satisfaire aux modifications législatives et réglementaires, notamment en matière d'environnement, intervenues depuis 1988 et, d'autre part, pour répondre à un certain nombre de demandes exprimées par les municipalités. C'est ainsi que le maître d'ouvrage a accepté la réalisation d'une tranchée couverte de 100 mètres de longueur. En application de la loi du 12 juillet 1983, le projet modifié a fait l'objet d'une enquête publique qui a eu lieu du 26 mai au 25 juin dernier. Elle avait pour objet d'informer le public sur le projet et de recueillir ses appréciations et ses suggestions, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à la poursuite des procédures. Pour des projets d'importance moyenne, il est en effet souhaitable que les deux enquêtes publiques se déroulent conjointement, dès lors que l'avancement des dossiers le permet. Toutefois, il convient de préciser que le regroupement d'enquêtes publiques ne constitue pas une obligation mais une simple faculté laissée aux administrations compétentes. En tout état de cause, le commencement des travaux relatifs à l'aménagement de la RD 938 ne pourra pas intervenir avant que l'arrêté préfectoral n'ait été pris au titre de l'application de la loi sur l'eau. Par ailleurs, la déclaration d'utilité publique est sans lien avec le commencement des travaux ; elle a pour objet, d'une part, d'affirmer l'utilité publique de l'opération projetée et, d'autre part, de prévoir les possibilités d'acquisitions foncières par voie de transfert forcé de propriété ou, si cela est possible, de cession amiable. La totalité des acquisitions foncières ayant été effectuée, l'échéance de la validité de la déclaration d'utilité publique, fixée au 7 octobre 1998, ne constitue pas un obstacle à la réalisation du projet. Pour ce qui concerne le classement de la haute vallée de la Bièvre, celui-ci devrait intervenir dans le courant de l'année 1999, après l'achèvement des dernières consultations réglementaires et notamment celle du Conseil d'Etat. Le projet d'aménagement de la route départementale étant déclaré d'utilité publique depuis près de dix ans, le classement du site n'a pas pour objet de s'opposer à sa réalisation. Le projet modifié a fait en particulier l'objet d'une communication à la commission départementale des sites, perspectives et paysages, le 17 juin 1998. Si les travaux de la RD 938 interviennent après la décision de classement du site, ils seront soumis à autorisation ministérielle, conformément à la loi du 2 mai 1930. Le classement du site constituera une garantie de la qualité des dispositions à mettre en uvre pour l'insertion des ouvrages à réaliser par le département des Yvelines.
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