Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 02/07/1998
M. Jean Arthuis appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de préparation du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " conducteur d'engins de chantier de travaux publics ". Jusqu'à cette année, en Mayenne notamment, il était régulièrement accordé des dérogations pour permettre aux jeunes apprentis de moins de dix-huit ans de se former. En effet, si l'article R. 234-18 du code du travail interdit d'employer des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à la conduite des engins, véhicules de manutention et de terrassement, l'article R. 234-22 prévoit un processus de dérogation pour les jeunes munis d'un contrat d'apprentissage. Ces dérogations étaient accordées par l'inspecteur du travail après avis favorable du médecin du travail et des mesures devaient être prises pour assurer un contrôle efficace. Elles sont maintenant systématiquement refusées, l'inspecteur du travail " considérant que la conduite des engins de chantier n'est pas visée par l'article R. 234-22 du code du travail ". Les entreprises se trouvent dans la situation absurde d'être reconnues comme maître d'apprentissage, chargées d'assurer la partie pratique de la formation d'un jeune sans que celui-ci puisse accéder aux outils de cette formation. Une interprétation aussi restrictive met en péril la réussite des jeunes candidats lors des épreuves pratiques qui conditionnent la délivrance du diplôme. Elle traduit une défiance inacceptable à l'encontre des maîtres d'apprentissage. L'article R. 234-22 du code du travail impliqué dans la décision de l'inspection du travail paraît pourtant s'appliquer très clairement au cas présent. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir apporter les précisions qui conviennent pour expliquer la portée de cet article et lever toute ambiguïté.
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La question est caduque
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