Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 25/06/1998
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos compatriotes du Congo en ce qui concerne leur représentation au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Brazzaville est le chef lieu d'une circonscription électorale qui regroupe le Congo, l'ex-Zaïre devenu République Démocratique du Congo, le Burundi et le Rwanda. Les dernières élections dans cette zone se sont déroulées le 8 juin 1997, mais elles ont été annulées le 16 janvier 1998 par le Conseil d'Etat, au motif que les troubles graves qui avaient éclaté à Brazzaville le jour du scrutin avaient empêché que le bureau de vote de cette ville, ainsi que celui de Pointe Noire, soient normalement ouverts. La loi nº 82-471 du 7 juin 1982 stipule en son article 8 bis que : " en cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription... il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois ". Dans le cas présent, les élections auraient donc dû avoir lieu avant le 16 avril 1998. Cela n'a pas été fait, les autorités locales françaises ayant estimé, en accord avec le bureau permanent du CSFE réuni le 27 février 1998, que les conditions de sécurité nécessaires n'étaient pas encore rétablies. Or il apparaît aujourd'hui que ces conditions se soient nettement améliorées. La preuve vient d'en être donnée par le fait que le ministère des affaires étrangères et l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, en accord avec l'ambassade de France au Congo, ont décidé de rouvrir l'école Saint-Exupéry de Brazzaville à la rentrée de septembre 1998. Près de 150 enfants y sont déjà inscrits. Il faut noter, par ailleurs, que les établissements scolaires français de Kinshasa et Pointe Noire fonctionnent normalement, avec chacune plusieurs centaines d'élèves. Si la sécurité est assez assurée pour que ces enfants se rendent à l'école tous les jours, peut-on légitimement prétendre qu'elle ne le serait pas suffisamment pour que les citoyens français puissent aller voter dans les ambassades et consulats un dimanche de septembre ? Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir fixer, comme le souhaitent nos compatriotes du Congo-Brazzaville, ainsi que ceux de la République démocratique du Congo, du Burundi et du Rwanda, la date des prochaines élections au CSFE dans ces quatre pays.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/07/1998
Réponse. - La circonscription électorale de Brazzaville regroupe le Burundi, le Congo, la République démocratique du Congo et le Rwanda pour les élections au CSFE. Les dernières élections du 8 juin 1997 ont été annulées le 16 janvier 1998 par le Conseil d'Etat en ce qui concerne cette circonscription au motif que des troubles graves survenus dans cette région avaient entraîné la fermeture des centres de vote de Brazzaville et de Pointe-Noire, et, de ce fait, empêché l'exercice du droit de vote d'un nombre substantiel d'électeurs. La loi nº 82-471 du 7 juin 1982 stipule, en son article 8 bis, qu'en cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Cependant, il convient d'observer que, d'une part, le bureau permanent du CSFE a émis le souhait en février 1998, à la suite d'une mission de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, de reporter sine die la tenue de nouvelles élections. Ce problème n'a pas fait l'objet d'un nouveau souhait de la part du bureau permanent de mai 1998 ; que, d'autre part, nos ambassadeurs de la circonscription, sans méconnaître l'amélioration des conditions de sécurité qui laisse entrevoir une reprise des activités dans les prochains mois, font état d'une situation souvent instable et recommandent toujours la prudence et la vigilance ; qu'enfin 200 électeurs seulement sur 1 099 sont revenus à Brazzaville, et que la tenue d'une élection prématurée pourrait être reprochée à l'administration, alors que le nombre de Français absents et par là même empêchés de voter est encore substantiel. On peut raisonnablement penser qu'à la prochaine clôture des listes, le 31 mars 1999, le corps électoral aura retrouvé une représentation proche de la normale. Par ailleurs, l'organisation d'un scrutin dans de bonnes conditions demande un délai d'environ trois mois. Dans l'état actuel, la stabilisation n'étant pas encore consolidée, l'administration ne peut pas prendre le risque d'une nouvelle annulation du scrutin. En effet, comme l'indique la réponse faite à la question écrite nº 14958 du 1er juin 1998 de l'Assemblée nationale, il convient d'avoir à l'esprit ce qui doit constituer la priorité pour les nouvelles autorités congolaises, à savoir le rétablissement de la sécurité sur l'ensemble du territoire qui passe en premier lieu par le ramassage des armes et la réintégration des milices dans la vie civile. L'élimination de celles-ci qui doit aller de pair avec la mise en place de véritables forces de sécurité nationales, respectueuses de l'Etat de droit, est une condition indispensable à la poursuite d'un processus démocratique serein et responsable. L'annonce du projet de réouverture en septembre 1998 du lycée de Brazzaville que souligne l'honorable parlementaire est certes rassurante, mais peut à tout moment être reportée. Par ailleurs, les écoles françaises de Bujumbura (Burundi) et de Kigali (Rwanda) demeurent fermées. Si le ministère des affaires étrangères est particulièrement attentif à ce que les citoyens français résidant à l'étranger puissent exercer leur droit de vote dans la sérénité et la sécurité, il estime toutefois que la prudence est toujours d'actualité dans cette région.
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