Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/06/1998
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la possibilité qui serait offerte aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de recruter parmi leurs membres des collectivités locales. Cette éventualité suscite une réelle inquiétude chez les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui craignent l'instauration au profit des CUMA d'une concurrence déloyale en ce sens qu'elles bénéficient de subventions notamment lorsqu'elles réalisent des investissements. Entreprises de main-d' oeuvre en milieu rural et de surcroît contribuables des collectivités locales de par leur assujettissement à la taxe professionnelle, les entreprises de travaux agricoles souhaiteraient que soit définies les règles permettant un juste équilibre entre le développement de l'activité agricole qui passe par une rationalisation des investissements des agriculteurs que favorise l'agriculture associative et la nécessité de pérenniser l'emploi au sein de ces entreprises de travaux agricoles. Il lui demande de préciser son point de vue sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 01/10/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'évolution de la réglementation sur les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Le Gouvernement n'a pas proposé de disposition tendant à une participation des collectivités locales à des CUMA. Il semble, néanmoins, que pour faire émerger un certain nombre d'activités nouvelles, en particulier dans le domaine de la gestion de l'espace, un rapprochement entre le secteur public et le secteur privé soit nécessaire. Le Gouvernement réfléchit à des propositions en ce sens tout en étant soucieux de ne pas introduire de distorsions de concurrence entre opérateurs privés.
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