Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 25/06/1998
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur ses intentions concernant la mise en place d'un corps unique de professeurs de l'enseignement agricole (professeurs certifiés de l'enseignement agricole, PCEA). Dès lors, peut-on penser que les PLPA (professeurs de lycée professionnel agricole) seront appelés à intégrer le corps des PCEA ? Quelles seront alors les modalités d'intégration ? Par ailleurs, est-il envisagé de créer des lycées d'enseignement général technique et professionnel agricole (LEGTPA), à la place des lycées professionnels agricoles (LPA) et lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA), permettant ainsi aux élèves de l'enseignement agricole de trouver, dans un même établissement, toutes les formations, du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur (BTS), et ce au sein d'une même filière ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/09/1998
Réponse. - La présence des deux corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole et de professeurs de lycée professionnel agricole se justifie parce que ces deux catégories d'enseignants exercent réglementairement leur activité dans des classes différentes. En effet, les professeurs de lycée professionnel agricole dispensent un enseignement dans la filière professionnelle et les professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans la filière générale et technologique. Par ailleurs, leurs obligations de service sont différentes. Les professeurs de lycée professionnel agricole dispensent un enseignement dans des disciplines bivalentes, telles que notamment mathématiques - sciences physiques ou langues vivantes - lettres, tandis que les professeurs certifiés de l'enseignement agricole enseignent dans des disciplines monovalentes. Enfin, une éventuelle fusion des corps concernés ne pourrait être prise unilatéralement par le ministère chargé de l'agriculture sans que cette décision ait une incidence sur les personnels homologues du ministère de l'éducation nationale. Quant à la fusion des lycées d'enseignement général et technologique agricole et des lycées professionnels agricoles, mesure que le Gouvernement n'a pas, pour le moment du moins, prévue dans le projet de loi d'orientation sur l'agriculture, elle n'entraînerait pas, en elle-même, de conséquences sur le chapitre des statuts particuliers des professeurs certifiés et de lycée professionnel agricole.
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