Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 25/06/1998
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du statut des élus. En effet, après un premier pas important et positif franchi avec la loi nº 92-108 sur le statut de l'élu du 3 février 1992, il paraît aujourd'hui souhaitable d'aller plus loin, notamment pour pallier certaines disparités de traitement entre les élus selon qu'ils sont employés du secteur public ou privé. En conséquence, il lui demande si certaines mesures, telles que l'obligation pour les employeurs d'élus de leur permettre de participer à des travaux ou réunions relevant de leur mandat (avec un quota de jours par mois à fixer et des modalités de récupération diverses), ou encore l'autorisation, pour les élus le souhaitant, de prendre un temps partiel ou une disponibilité, sont actuellement envisagées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/08/1998
Réponse. - La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a mis en place un ensemble de dispositions qui sont destinées à procurer aux élus locaux les garanties et les moyens leur permettant d'assurer pleinement leurs fonctions et à rendre possible la démocratisation de l'accès à ces mandats. Ces dispositions figurent désormais dans le code général des collectivités territoriales. Il en est ainsi notamment des dispositions qui permettent aux élus des communes, des départements et des régions, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle salariée dans le secteur privé ou dans le secteur public, de disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Le droit à des autorisations d'absence les autorise à se rendre et participer aux séances plénières de leur conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité. De plus, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, pour les élus municipaux qui ne bénéficient pas d'indemnité de fonction, que les pertes de revenu qu'ils subissent du fait de l'exercice de leur droit à des autorisations d'absence peuvent être compensées financièrement par la commune ou par l'organisme auprès duquel ces élus représentent leur collectivité. Toutefois, cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an, chaque heure ne pouvant être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Outre le droit à des autorisations d'absence pour la participation aux réunions, les maires, les adjoints et, dans les communes de 100 000 habitants au moins, les conseillers municipaux, les membres du conseil général et du conseil régional ont droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, qui leur permet de consacrer du temps à l'administration de leur collectivité, ou de tout organisme auprès duquel ils la représentent, ainsi qu'à la préparation de leurs réunions. La durée de ce crédit d'heures est modulée en fonction du mandat exercé et de l'importance démographique de la collectivité territoriale. En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. Dans certaines communes, énumérées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent, en application de l'article L. 2123-4, majorer la durée du crédit d'heures. Cette majoration est de 30 % par élu et par an. Le temps total d'absence, utilisé à la fois au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures, peut atteindre jusqu'à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Les modalités d'exercice par les élus locaux de leur droit aux autorisations d'absence sont fixées par le décret en Conseil d'Etat nº 92-1205 du 16 novembre 1992. Ce décret précise notamment les conditions de forme et les délais dans lesquels les salariés privés et les agents publics informent leur employeur, ainsi que le mode de calcul du crédit d'heures en cas de travail à temps partiel et du temps total d'absence. Par ailleurs, les élus locaux qui exercent leur droit aux autorisations d'absence et au crédit d'heures bénéficient de garanties dans leur activité professionnelle fondées d'une part, sur le maintien des droits sociaux et des droits du travail (protection sociale, congés payés, maintien des droits découlant de l'ancienneté) par l'assimilation du temps d'absence à une durée de travail effective et, d'autre part, sur l'interdiction des sanctions disciplinaires, du licenciement ou du déclassement professionnel. En particulier, les articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales prévoient qu'aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du code précité, sans l'accord de l'élu concerné. Enfin, les élus locaux qui exercent les charges les plus importantes peuvent, lorsqu'ils sont salariés de droit privé, suspendre leur contrat de travail dans les conditions applicables aux parlementaires ou, lorsqu'ils sont fonctionnaires, être détachés sur leur demande. Ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsqu'ils ne bénéficient plus d'un régime de protection sociale ou d'assurance vieillesse obligatoire. Ces dispositions s'appliquent aux maires des communes de 10 000 habitants au moins, aux adjoints au maire des communes de 30 000 habitants au moins, aux présidents et aux vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional. Ces élus bénéficient, lors de leur retour dans l'entreprise, de tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie durant l'exercice de leur mandat et, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle compte tenu, notamment, de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. Il n'est pas envisagé à ce stade de la réflexion, de modification du dispositif législatif présenté qui permet de répondre très largement aux diversités de situation que rencontrent les élus locaux.
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