Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/06/1998
M. Michel Charasse rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que contrairement à ce que peuvent parfois penser certains agents de son ministère, et sauf erreur de la part du signataire de la présente question, le " droit de remontrance " utilisé quotidiennement et abusivement par les parlements de l'Ancien Régime a été clairement et nettement supprimé lors de la Révolution française et aucun texte ne semble l'avoir rétabli depuis. Or, tout récemment, les premiers présidents de cour d'appel se sont réunis et ont fait part à haute et intelligible voix de leurs appréciations, réactions, demandes, revendications et exigences en ce qui concerne certains éléments de la réforme de la justice. La forme et le ton de leur prise de position permet de considérer qu'ils ont usé d'un droit aboli depuis la Révolution. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre ; 1º Si le droit de remontrance a été rétabli, par qui et quand ; 2º Dans la négative, pourquoi elle n'a pas réagi à la suite des prises de position publiques des premiers présidents de cour d'appel et comment elle conçoit son devoir de ministre chargé de faire respecter les grands principes de la République et les lois de l'Etat par l'administration dont elle a la charge en étant systématiquement inerte face à chaque provocation de la corporation des magistrats.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les réunions des premiers présidents des cours d'appel, comme celles des procureurs généraux, sont généralement organisées à son initiative soit en assemblées plénières, soit en formation séparée. A l'opposé d'un " droit de remontrance ", ces regroupements ont pour objet d'informer les chefs de cour de la politique que le gouvernement entend conduire en matière de justice et de recueillir leurs réflexions ou observations sur les mises en uvre des réformes les concernant. Chargés de veiller à l'application de la loi dans leur ressort et au bon fonctionnement des juridictions dont ils ont la charge, il est normal et souhaitable qu'ils puissent faire part de leur avis au garde des sceaux.
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