Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le maintien du service public postal dans les communes rurales. Dans de nombreuses communes rurales, le bureau de poste est menacé. Le manque de moyens financiers et juridiques ne permet pas aux communes de discuter dans les meilleures conditions avec La Poste, notamment lorsque celle-ci propose la transformation des agences postales en agences communales. Cette transformation génère un surcoût financier important pour de nombreuses petites communes rurales dont le développement dépend fortement du maintien d'un service public de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider financièrement ces petites communes rurales et pour permettre à La Poste de poursuivre ses missions de service public de proximité sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/11/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les services publics de proximité en milieu rural et plus particulièrement les agences postales. Le Gouvernement confirme son attachement à la qualité et au maintien des services dans les zones d'aménagement du territoire. Les évolutions économique, sociale et démographique de la France se sont traduites par une réduction de l'activité de certains services publics. Il existe actuellement 3 000 agences postales, dont 2 460 sont situées en zone rurale, qui sont gérées en partenariat avec des particuliers ou des municipalités. Elles répondent à une présence fondamentale du service public postal nécessaire à la revitalisation des petites communes rurales. L'évolution du cadre d'activité de La Poste l'oblige à clarifier cette gestion partenariale sans laquelle les agences n'existeraient pas. Leur maintien doit, en effet, s'adapter au nouveau cadre légal et réglementaire régissant les activités postales depuis la loi du 2 juillet 1990, ainsi qu'à l'environnement économique et concurrentiel au sein duquel l'exploitant de droit public doit opérer. A l'avenir, il s'agit pour La Poste, dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi, de rechercher un meilleur équilibre en s'adaptant aux mutations démographiques et économiques, tout en prenant mieux en compte les besoins spécifiques sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement ceux des zones les plus défavorisées, qu'elles soient rurales ou urbaines. Un nouveau cadre juridique est en cours d'élaboration. D'une part, le ministre en charge de la réforme de l'Etat prévoit la mise en place de maisons de services publics et la possibilité de conventions ; d'autre part, la révision de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 5 février 1995 autorisera, par le biais de conventions, la participation des collectivités aux services publics d'intérêt général national, permettant ainsi de définir les conditions de la contractualisation entre les élus et La Poste, notamment pour les agences postales. L'Etat et La Poste ont signé un contrat d'objectifs et de progrès le 25 juin dernier qui marque clairement le rôle du réseau postal comme pivot de la permanence d'un service public de proximité sur l'ensemble du territoire. Compte tenu de l'importance accordée à l'accessibilité au service postal public de tous les usagers, une consultation est en cours auprès des associations d'élus pour examiner les principes d'évolution possibles des formes de présence postale et leurs modalités de mise en uvre. Un nouveau texte pourra ainsi être préparé sur la base d'un accord entre les élus, La Poste et l'Etat. Le Gouvernement est très attaché à la qualité et à l'accessibilité des services publics. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veillera à l'application stricte des engagements pris par La Poste.
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