Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/06/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité d'une législation nouvelle réglementant les échographies obstétricales. Elle attire son attention sur la naissance d'enfants souffrant d'amputations congénitales non repérées par des échographies mal interprétées. Elle lui fait remarquer l'absence de toute législation réglementant les échographies. Aucun diplôme n'est requis actuellement pour pratiquer les échographies obstétricales - tout médecin ou sage-femme étant habilité à les réaliser. Elle lui fait remarquer qu'une formation sanctionnée par un diplôme et une accréditation relative à la formation et au matériel utilisé sont devenus nécessaires. Elle lui demande quelles mesures il envisage dans la perspective du dépôt d'un projet de loi réglementant les échographies.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/07/1998
Réponse. - Une formation spécifique d'échographie a été mise récemment en place conduisant à trois diplômes interuniversitaires (DIU) d'échographie dont un consacré à l'échographie obstétricale. Ce DIU comprend des stages pratiques et doit garantir une formation initiale de qualité. De plus la formation continue des médecins pratiquant déjà des échographies obstétricales est devenue obligatoire et les sociétés savantes travaillent actuellement aux formations nécessaires qui rentreront dans ce cadre. Un contrôle de qualité obligatoire et périodique des équipements médicaux vient d'être instauré dans le cadre de la loi de sécurité sanitaire. Il s'agit là d'une étape très importante vers une plus grande sécurité. Pour une meilleure information, le collège d'échographie f tale a rédigé un document d'information à remettre aux familles avant l'examen pour en préciser l'objectif et les limites et un compte rendu type qui détaille les structures mises en évidence et les données biométriques. En cas d'anomalies décelées, la prise en charge des familles est prévue par des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal instaurés par un décret du 28 mai 1997. C'est vers ces centres que les parents, avant la naissance mais également après, pourront être dirigés pour être soutenus et écoutés dans leurs difficultés.
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