Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/06/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'anachronisme et l'inadaptation de notre législation en matière de situation successorale du conjoint survivant pour les femmes. Du fait des évolutions sociales, des mentalités, des modes de vie, la femme acquiert des droits nouveaux dans tous les domaines - sauf en matière successorale. Certaines femmes se voient contraintes à des difficultés de vie, car elles se retrouvent, à la mort de leur mari, avec un niveau de vie dégradé résultant de la reconnaissance du droit successoral des enfants. Elle lui fait remarquer que la femme se trouve alors privée de biens qu'elle a largement contribué à acquérir dans biens des cas. Elle lui demande si elle envisage de faire évoluer notre législation en matière successorale du conjoint survivant afin de faire reconnaître les droits de la femme ainsi qu'elle s'est engagée à le faire courant 1998. Elle lui demande de lui préciser la date, les conditions dans lesquelles l'amélioration de la situation successorale des femmes sera examinée par le Parlement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir améliorer la situation successorale du conjoint survivant. Cette question constitue l'un des axes d'action de son plan de réforme pour la justice dont les orientations ont été présentées les 15 et 22 janvier 1998 à la représentation nationale. Il lui est apparu nécessaire qu'une réflexion soit menée sur l'ensemble des aspects du droit de la famille dans le cadre de laquelle doivent figurer la question de la séparation des couples et de la liquidation des régimes matrimoniaux et de la dévolution successorale. C'est pourquoi a été confiée conjointement par le garde des sceaux et par la ministre de l'emploi et de la solidarité à Mme Irène Thery, sociologue du droit et spécialiste de la famille, une mission sur les adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans notre droit. Sur la base notamment de son rapport, déposé en mai 1998, un groupe de travail sera prochainement constitué au sein de la chancellerie à l'effet d'élaborer des projets de réforme dans le courant de l'année 1999.
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