Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite à la page 70 dernier alinéa du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du Conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) et intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 de créer une carte de circulation transfrontalière pour les communes du fleuve. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de créer une telle carte de circulation dans le département de la Guyane.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 06/08/1998
Réponse. - L'accord-cadre franco-brésilien du 28 mai 1996 a supprimé les obligations de visa de court séjour entre la France et le Brésil, à l'exception des départements et territoires d'outre-mer français. La création d'une carte de circulation transfrontalière dispenserait les seuls riverains du fleuve Oyapock, notre frontière commune avec le Brésil, de visa de court séjour. Cette mesure aurait plusieurs avantages. Elle permettrait de simplifier les formalités administratives, de mieux connaître les flux de population de part et d'autre du fleuve et de mieux contrôler l'immigration en distinguant les clandestins qui cherchent à s'établir en Guyane des riverains du fleuve qui regagnent chaque soir le Brésil. L'utilité de ce document sera encore plus avérée lorsque le pont sur l'Oyapock sera réalisé, vers 2002, facilitant les communications entre la Guyane française et l'Etat brésilien d'Amapa. Conçu comme un titre de circulation au sens strict, la carte envisagée ne saurait toutefois être confondue avec les titres de séjour existants dans le droit français ni ouvrir droit aux bénéfices sociaux. Le Gouvernement est, dans ces conditions, très favorable à ce projet qui a déjà fait l'objet d'un premier échange de vues avec nos partenaires brésiliens, à l'occasion du dernier déplacement du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en juin 1998 à Cayenne.
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