Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), et intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions ", qui lui a été remis en octobre 1997, dans lequel son auteur estime, à la page 79, qu'il serait particulièrement nécessaire " qu'une instruction du garde des sceaux définisse les priorités de l'action publique et de la politique pénale en Guyane ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport établi par M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions ". Elle tient à rappeler en premier lieu qu'en raison du principe de l'indivisibilité du territoire de la République, les directives d'action publique adressées par le ministre de la justice aux procureurs généraux près les cours d'appel sont applicables à l'ensemble des différents départements et territoires d'outre-mer. Il appartient aux procureurs généraux chargés de les mettre en uvre d'adapter ces instructions aux réalités et contingences locales. C'est à la réalisation de cet objectif que tend l'action du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, qui a dernièrement eu l'occasion de faire connaître au procureur de la République de Cayenne les orientations qu'il souhaitait voir privilégiées dans la conduite de son action en Guyane. La diversification et le renforcement de la politique pénale, ainsi que la réaffirmation de contentieux prioritaires, telle la lutte contre la toxicomanie, le travail clandestin ou la délinquance des mineurs, figurent ainsi parmi les missions assignées au nouveau chef du parquet de Cayenne. Le garde des sceaux tient à assurer l'honorable parlementaire qu'elle suit avec une toute particulière attention l'action menée par l'institution judiciaire dans ce département et qu'elle veillera à ce qu'une évaluation de celle-ci soit, le moment venu, réalisée.
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