Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite à la page 59 dernier alinéa du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du Conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) et intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 d'élaborer " un programme d'urgence de mise à niveau des équipements collectifs en matière d'alimentation en eau potable, de production d'électricité, de relais radio - et accessoirement de télévision - ... " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour élaborer un tel programme d'urgence de mise à niveau d'équipements collectifs d'une si grande importance en électricité, en alimentation en eau potable, en relais radio et télévision.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 24/09/1998
Réponse. - En ce qui concerne la desserte téléphonique des communes éparses isolées et difficilement accessibles par les infrastructures routières, France Télécom a déployé une infrastructure de télécommunication adaptée s'appuyant sur une desserte satellitaire. La technologie mise en uvre a permis de mettre 3 lignes à la disposition de chacune des communes d'Apatou, de Grand-Santi et de Papaïchton, satisfaisant pour l'instant les besoins essentiels des habitants de ces communes. Néanmoins, des réunions de travail ont été régulièrement organisées en Guyane avec le conseil régional, la préfecture, RFO et France Télécom pour étudier des améliorations supplémentaires de ces dessertes. Les études actuelles pemettent d'envisager la construction d'une infrastructure alternative hertzienne, offrant des possibilités de raccordement nettement plus importantes. Toutefois la réalisation de ces liaisons nécessite le déploiement d'une infrastructure importante et d'un coût élevé ; France Télécom prévoit cependant que ces infrastructures seront terminées pour les deux communes d'Apatou et Papaïchton d'ici à la fin de l'année 1998. Enfin, des études complémentaires sont conduites actuellement pour améliorer la desserte téléphonique des communes de Grand-Santi, Saül et de Saint-Elie, pour définir les conditions d'extension de ces sites. En ce qui conserne la desserte électrique, celle-ci est effectuée pour la plus grande partie par EDF à partir de son réseau, selon des conventions de gérance ou d'exploitation, des concessions ou des accords verbaux. Seules deux communes, Saül et Saint-Elie, gèrent actuellement directement leur réseau électrique. La commune de Saül fait actuellement l'objet de l'étude d'une convention d'exploitation qui confiera la distribution électrique à EDF. Il existe en Guyane deux procédures d'aides financières dont peuvent bénéficier les usagers (collectivités, entreprises ou particuliers) qui ne sont pas raccordés au réseau électrique et souhaitent s'équiper d'un générateur photovoltaïque ou autres (éolien, microhydraulique) : 1. La défiscalisation : l'usager doit s'acquitter d'un droit d'entrée puis d'un versement périodique (fonction tous deux de la puissance du générateur installé) à un systémier photovoltaïque qui devient vendeur d'énergie. Les installations photovoltaïques sont financées par une société d'ingénierie financière au moyen de la défiscalication et bénéficient en outre de subventions d'EDF et de la région. La société photovoltaïque joue ensuite le rôle de démarcheur commercial, d'installateur et maintient les installations en état de marche. Au 30 juin 1998, plus de 130 installations ont été réalisées en Guyane en défiscalisation. 2. Le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) : Le FACE est un fonds national alimenté par les distributeurs d'électricité des territoires en régime urbain d'électrification pour financer les travaux de desserte d'électricité dans les territoires en régime rural d'électrification. Une tranche de 100 MF est réservée au FACE pour financer des actions de maîtrise de la demande d'électricité ou des générateurs autonomes d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Pour chaque site à équiper, un dossier technique de demande de subventions doit être rédigé par le maître d'ouvrage pour soumission au comité restreint du FACE via le conseil général, la préfecture, le secrétariat d'Etat à l'industrie et le ministère de l'agriculture. L'usager doit financer à minima 5 % des investissements et payer à EDF une redevance annuelle rémunérant le service rendu dans le cadre de la prise en concession par EDF du générateur. Au 30 juin 1998, une trentaine d'installations ont été réalisées avec financement FACE. En ce qui concerne la desserte en eau potable, la définition d'une politique globale de l'eau est conduite à travers l'élaboration du SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux), sous l'égide du comité de bassin de Guyane mis en place en 1997 avec l'appui technique des services de l'Etat et en partenariat avec l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Ce document, une fois achevé et approuvé (normalement en 1999), permettra d'avoir une définition précise des investissements nécessaires en alimentation en eau potable sur les 5 à 10 ans à venir et leur prise en compte dans les futurs documents contractualisés nationaux et européens (contrat de plan, DOCUP et REGIS). Une réflexion est engagée en parallèle sur la mise en place possible d'une structure ad hoc chargée de la gestion de l'eau en Guyane, qui regrouperait alors l'ensemble des financements possibles. Dans l'immédiat, un plan de rattrapage a été engagé à la fois pour les sites isolés de l'intérieur (amont des fleuves et Saül) et le secteur du littoral. Pour les sites isolés, le travail a été entrepris dans le cadre de la réorientation donnée depuis 2 ans par les ministres en charge de l'outre-mer et de l'environnement à l'élaboration du projet de parc de la forêt tropicale. Un programme d'actions de terrain est ainsi mis en uvre depuis l'an dernier, visant à répondre aux attentes exprimées par les communes et les populations amérindiennes et Bonis et à les associer en aval à leur gestion. le bilan des actions conduites en 1997 par la mission parc est le suivant : a) réalisé : 5 forages à Elae, Cayode, Taluen, Twenke Pidima (commune de Maripasoula) ; contrat de maintenance passé avec la société guyanaise des eaux pour l'entretien des kits de chloration de Twenke Pidima et Antecume Pata (commune de Maripasoula), Camopi Ilet Moulat et Trois Sauts (commune de Camopi) et Saül ; embauche par la mission du parc de 4 personnes (à 1/4 temps) pour assurer l'entretien des kits de chloration à Twenke et Antecume Pata (commune de Maripasoula), Camopi et Trois Sauts. b) en cours : forage de Nouveau Wacapou et Antecume Pata (commune de Maripasoula) ; installation de 5 bornes fontaines à Elae, Cayode, Taluen, Twenke Pidima et N. Wacapou (commune de Maripasoula) ; mise en service du réseau d'eau et de l'entretien par la COGIT sur le bourg de Camopi (jusqu'en décembre 1997). c) prévu en 1998 : forage d'eau potable à Trois Sauts ; création d'un château d'eau sur Saül ; embauche par la mission du parc de 7 personnes supplémentaire (1/4 temps) pour assurer l'entretien des kits de chloration à Elae, Cayode, Taluen, Twende Pidima et N. Wacapou (commune de Maripasoula), à Saint-Soit et Awapa (commune de Camopi). Pour le littoral, la nécessité d'accroître rapidement les capacités de production sur l'île de Cayenne (de 20 à 50 000 mètres cubes par jour) et d'améliorer les traitements a conduit au lancement d'une étude préalable confiée au BCEOM par le conseil général. Ce dernier a décidé cependant de se retirer du dossier durant l'été 1997 en laissant la charge à la communauté des communes du centre littoral.
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