Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite à la page 78 dernier alinéa du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), et intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions ", qui lui a été remis en octobre 1997, de créer une cour d'appel à Cayenne. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il peut lui indiquer si le Gouvernemnet envisage de créer ou a déjà créé à Cayenne une cour d'appel.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le département de la Guyane est d'ores et déjà doté d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France. Cette chambre détachée, organisée par les articles L. 922-1 et R. 922-3 et R. 922-4 du code de l'organisation judiciaire, exerce une pleine compétence en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle est composée de trois conseillers de la cour d'appel de Fort-de-France. L'activité moyenne de cette chambre détachée au cours des trois dernières années a été la suivante : affaires civiles nouvelles : environ 450 ; affaires civiles terminées : environ 500 ; arrêts chambre des appels correctionnels : environ 150 ; arrêts chambres d'accusation : environ 150. L'activité de la chambre détachée de Cayenne représente environ 25 % du contentieux civil et 40 % du contentieux pénal de la cour d'appel de Fort-de-France. Or cette cour d'appel, au regard de différents critères retenus par la Chancellerie (affaires civiles nouvelles et affaires civiles et pénales terminées par magistrat, stock des affaires en cours), se situe au dernier rang du classement des cours d'appel. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé de créer une cour d'appel pour le seul département de la Guyane.
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