Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'interview accordée par l'ancien président de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre au Figaro du 22 mai 1998 et dans laquelle il estime que " le statut des maîtres s'est amélioré au niveau des carrières ainsi que des retraites et, pour les enseignants du secondaire, un cursus spécifique a été mis en place, mais les accords demeurent insuffisants sur le plan financier : il faut puiser dans les crédits de formation continue pour payer la formation initiale. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et que cesse cette insuffisance.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/10/1998
Réponse. - Les dispositions de l'article 15 de la loi dite Debré nº 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés définissent les conditions dans lesquelles sont financées par l'Etat les charges afférentes à la formation initiale et continu des maîtres de l'enseignement privé. Leur financement doit être assuré aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public. Selon les résultats du dernier bilan établi en 1995, la contribution financière de l'Etat à ces dépenses a respecté la parité exigée. Un bilan financier doit donner pour l'année 1998 les résultats des études menées dans ce domaine.
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