Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'information parue à la page 9 du Monde du 23 mai 1998 selon laquelle la Société française du tunnel sous le Fréjus (STRF), qui a construit et qui exploite, depuis 1990, l'ouvrage de 12,5 kilomètres reliant la France à l'Italie et qui est concessionnaire de l'Autoroute 43, " l'autoroute de la Maurienne ", depuis 1993, serait menacée de faillite. Il lui demande quelle va être l'action du Gouvernement pour éviter la faillite de la STRF.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/02/1999
Réponse. - La Société française du tunnel routier de Fréjus (SFTRF), société créée en 1962, est concessionnaire du tunnel du Fréjus, mis en service en 1980, et de l'autoroute A 43 dite autoroute de la Maurienne. La première section de l'autoroute a été mise en service le 14 janvier 1997, la deuxième section le 19 janvier 1998 et il est prévu de mettre en service la troisième section en juillet 2000. La fin de concession du tunnel est fixée en 2050 et celle de l'autoroute en 2018. Compte tenu de l'évolution défavorable des conditions d'équilibre de la concession de l'A 43, la SFTRF ne peut plus équilibrer la concession avant sa date d'expiration. Le conseil d'administration de la société, lors de sa réunion du 18 juin 1998, a constaté pour la première fois une perte dans les comptes 1997 de la société. Pour envisager avec eux les moyens de redresser cette situation, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a longuement rencontré, le 3 septembre dernier, les administrateurs représentant les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d'industrie. A la suite de cette rencontre, le processus décrit ci-dessous a été entamé pour permettre d'assurer l'avenir de la société. L'assemblée générale ordinaire, qui s'est tenue le 4 septembre 1998, a approuvé les comptes 1997 et constaté qu'en raison de cette perte comptable les capitaux propres de la société étaient devenus négatifs. Conformément aux termes de la loi, un conseil d'administration s'est réuni le 27 octobre dernier, puis une assemblée générale extraordinaire, le 23 novembre 1998, à l'effet de décider les modalités de la reconstitution de la moitié du capital social. Les collectivités territoriales ont indiqué qu'elles n'envisageaient pas de participer à cette opération. En revanche, l'établissement public Autoroutes de France (ADF), qui détient des créances sur la SFTRF sous forme d'avances d'actionnaire, participe à cette recapitalisation par intégration de ces avances au capital de la société. En conséquence, la participation d'ADF au capital de la SFTRF est passée de 48,9 % à près de 84 %. Cette recapitalisation rétablit pour un an l'équilibre des comptes de la SFTRF, les résultats négatifs de l'autoroute continuant à grever les bénéfices du tunnel. Aussi, elle devra nécessairement être suivie par d'autres mesures de nature à rétablir durablement cet équilibre. Pour tenir compte des souhaits des collectivités locales, le ministre s'est engagé à ce que les intérêts locaux conservent une place et un rôle significatifs au conseil d'administration de la SFTRF. Enfin, il est précisé que, dans ce cadre, le chantier de l'autoroute se poursuit normalement, pour une mise en service complète prévue à la mi-2000.
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