Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'information parue dans le quotidienle Monde du 31 mai 1998 selon laquelle les nouvelles normes du Bureau international du travail contre l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine " devront être adoptées à la Conférence internationale du travail dès juin 1999 ". Il lui demande quelle est l'action de la France pour la définition de ces normes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/08/1998
Réponse. - La communauté internationale accorde, depuis une vingtaine d'années, un intérêt croissant à ce fléau que constitue le travail des enfants. Les Etats ont pris conscience que l'exploitation des enfants par le travail représente à la fois, l'une des formes les plus graves de violation des droits de l'enfant mais aussi un danger pour le développement économique et social des pays qui, en recourant à la main-d' uvre enfantine, mettent en péril leurs ressources humaines. Il est apparu impossible, toutefois, pour des raisons socio-économiques, de mettre un terme rapidement à l'ensemble de ce fléau qui affecte plus de 250 millions d'enfants dans le monde. Aussi, les Etats et la société civile sont convenus qu'il était impératif d'interdire sans délai les formes de travail les plus intolérables, celles qui mettent en danger la santé, la sécurité et la moralité des enfants. L'OIT qui a déjà adopté une convention sur l'âge minimum d'admission à l'emploi (la convention 138, actuellement peu ratifiée), a été chargée d'élaborer une nouvelle convention sur l'interdiction des formes extrêmes du travail des enfants. Cet instrument a été examiné en première lecture lors de la Conférence internationale du travail en juin dernier. La France a participé activement aux travaux de la commission chargée de mettre au point le projet du nouvel instrument ; elle y était représentée par Mme Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, un membre du groupe des employeurs et deux membres du groupe des travailleurs. Les discussions très positives qui ont animé les débats laissent espérer une adoption de ce texte à l'issue de sa deuxième lecture lors de la Conférence internationale du travail en juin 1999. Les lignes de forces du projet actuel concernent principalement : l'âge limite, qui est fixé à dix-huit ans, en dessous duquel les travaux dangereux ne peuvent être confiés à des enfants ; le champ d'application ratione materiae de la convention qui couvre le travail forcé, les travaux dangereux, les activités illicites, prostitution et pornographie, les activités susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des enfants ; l'interdiction immédiate par les Etats parties à la convention de ces formes de travail et la mise en uvre de mesures visant à son application effective, notamment de sanctions pénales. En complément de ce texte de portée obligatoire, sont proposées des recommandations visant à faciliter l'application de ces dispositions par la mise en place de programmes nationaux, et le développement d'une coopération et d'une assistance internationales. Cet instrument, à la fois simple et concret, devrait être de nature à être ratifié par un très grand nombre d'Etats. C'est l'objectif recherché par l'OIT ainsi que par la France qui uvre en ce sens.
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