Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des finances publiques dans les tribunaux révélé le 12 mai 1998 par le quotidien Le Parisien. Cette enquête menée pendant deux ans dans 86 tribunaux français a constaté que les objets saisis au cours d'une enquête et gardés par le tribunal moyennant un loyer restent très souvent dans l'enceinte même du tribunal après le procès, entraînant des frais de garde inutiles. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et par quels moyens elle envisage de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/02/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les objets saisis au cours d'une enquête et mis sous scellés judiciaires peuvent soit être conservés au greffe de la juridiction sous la responsabilité du greffier en chef (art. R. 812-3 du code de l'organisation judiciaire), soit en raison de leur taille ou de leur volume être placés en gardiennage sur réquisition du procureur de la République, du magistrat instructeur ou de l'officier de police judiciaire. Les objets conservés dans la salle de pièces à conviction de la juridiction n'entraînent aucun frais de justice. Seuls les objets placés en gardiennage chez un gardien prestataire de services entraînent des frais de justice. Il convient de préciser que les coûts élevés de gardiennage de certains objets peuvent s'expliquer par le fait que les juridictions ne peuvent restituer des pièces à conviction relatives à des décisions non définitives ; il est nécessaire, dans ce cas, d'attendre l'expiration des délais de prescription de la peine. Afin de réduire le coût de ces dépenses, le délai de conservation de l'article 41-1 du code de procédure pénale va être ramené à six mois au lieu de trois ans actuellement ainsi que le prévoit le projet de loi NOR : JUSX9800051L/B1 relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale. De plus, des instructions prévoyant la mise en place d'un fichier des objets placés en gardiennage permettant un suivi du coût du gardiennage dès la saisie de l'objet sont en cours d'élaboration avec les ministères de l'intérieur et de la défense, et seront prochainement adressées aux juridictions et aux services concernés.
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