Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des finances publiques dans les tribunaux révélé le 12 mai 1998 par le quotidien Le Parisien. Cette enquête, menée pendant deux ans dans quatre-vingt-six tribunaux français, dénonce des " malversations " financières au sein de certaines régies judiciaires. Chargées d'utiliser les cautions des personnes mises en examen ou les consignations des parties civiles pour payer des frais d'écoute, de déplacements ou d'expertises, ces régies sont qualifiées de " zone à risques " par la Cour des comptes. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la plupart des régies des cours et tribunaux sont d'une importance modeste, le volume des fonds maniés y est réduit. D'une manière générale, la direction des services judiciaires s'efforce, compte tenu des moyens dont elle dispose, de désigner en qualité de régisseur, dans tous les cas où cela est possible, un agent de catégorie B. Dans ces petites juridictions, les régisseurs sont en majorité des agents ou adjoints administratifs. Dans les régies les plus importantes, les fonctions de régisseurs sont assurées par des fonctionnaires de catégorie A. De plus, il convient de préciser que depuis 1994, un effort très important a été fait dans le domaine de la formation des agents nommés en qualité de régisseur titulaire et suppléant. Désormais, tous les agents nommés en qualité de régisseur (titulaire ou suppléant) sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi avant leur prise de fonction. Par ailleurs, un projet de circulaire ayant pour objetif de renforcer le dispositif de contrôle des régies est à l'étude. Ce dispositif prévoit un contrôle renforcé des chefs de juridiction et des chefs de greffe ainsi qu'un contrôle régulier des inspecteurs vérificateurs des trésoreries générales. Les contrôles quadriennaux des vérificateurs des trésoreries générales ne sont pas en effet toujours respectés. D'une fréquence irrégulière, ces contrôles s'échelonnent pour certains ressorts entre cinq et dix ans. Il a été demandé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'étudier les conditions d'une fréquence plus régulières de ces contrôles. Enfin, dans tous les cas où la direction des services judiciaires a connaissance d'irrégularités ou de dysfonctionnements dans une régie, la responsabilité du régisseur est mise en jeu systématiquement et la cour d'appel concernée est saisie afin que des mesures soient prises pour rétablir la situation comptable.
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Erratum : JO du 19/11/1998 p.3725
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