Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la proposition de l'ancien président de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre faite lors de l'interview que ce dernier a accordée au Figaro du 22 mai 1998 d'" intégrer un coût représentant les prestations immobilières dans les forfaits d'externat versés aux écoles libres ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle peut lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'estime pas opportun d'ouvrir un débat sur la question du contenu des forfaits d'externat versés aux établissements privés sous contrat, qu'il considère comme réglée pour l'essentiel. Il s'attache donc à une stricte application de la législation et de la réglementation actuellement en vigueur.
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