Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite à la page 78 dernier alinéa du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) et intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 de créer un second tribunal de grande instance à Saint-Laurent-du-Maroni. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
- page 2018
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision de création de juridiction n'a été décidée en l'état. En effet, dans la ligne des orientations fixées par le Premier ministre, madame la ministre de la justice a engagé une réforme d'ensemble de la justice, qu'elle a présenté lors du conseil des ministres le 29 octobre 1997, visant à moderniser le fonctionnement des juridictions et à faciliter l'accès des citoyens au droit et leur accueil dans les tribunaux. A cet égard, l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de cette réforme et doit être conduite en tenant compte des réalités locales, des évolutions démographiques et des temps de transport. Les solutions de proximité et la spécialisation des juridictions doivent, en même temps, être privilégiées. C'est dans cet esprit que madame la ministre a nommé, auprès du directeur des services judiciaires, un délégué à la réforme de la carte judiciaire qui, avec le concours de professionnels qualifiés aux compétences diversifiées, sera chargé de formuler, à partir des résultats de la consultation et de déplacements dans les ressorts, des propositions permettant de rendre plus simples, plus compréhensibles et plus efficaces les implantations judiciaires. En tout état de cause, les décisions à intervenir seront préalablement soumises à une large concertation associant, outre les magistrats et les professions de justice, les élus et les autorités locales concernés. En tout état de cause, l'honorable parlementaire peut être assuré que l'implantation des juridictions dans le département de la Guyane et notamment à Saint-Laurent-du-Maroni sera examinée attentivement.
- page 3371
Page mise à jour le