Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) est intitulé " Guyane 1997 ; Etat des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997, dans lequel son auteur constate, à la page 76 deuxième alinéa, qu'en Guyane " les marges d'adaptation de la législation acceptées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel sont trop étroites pour perdre véritablement en compte toute la diversité des réalités ultramarines. Dès lors, ou bien est possible de réviser les articles 72 et 73 de la Constitution afin qu'une nouvelle rédaction élargisse les possibilités d'adaptation de la législation nationale, de façon différenciée pour chacun des départements d'outre-mer, ou bien inéluctablement la question de sortir des contraintes du cadre départemental sera posée avec chaque jour plus d'acuité. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le Gouvernement considère que l'article 73 de la Constitution accorde aux pouvoirs publics une possibilité d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements d'outre-mer, sous réserve de ne pas dénaturer cette adaptation pour la transformer en " organisation particulière " réservée aux seuls territoires d'outre-mer par l'article 74 de la Constitution. C'est ainsi que le régime législatif des départements d'outre-mer diffère d'ores et déjà du droit commun applicable aux départements de métropole, dans des domaines aussi variés que la fiscalité, le régime douanier, le régime de domanialité publique, l'immigration, l'état civil, le régime minier, le régime foncier ou encore de la fonction publique... L'adaptation peut concerner l'ensemble des départements d'outre-mer ou l'un d'entre eux, voire certaines communes d'un département. Le Conseil constitutionnel a admis dans plusieurs de ses décisions les principes d'une adaptation profonde de certaines règles : décisions nº 91-294 DC du 25 juillet 1991 ; nº 93-326 DC du 3 août 1993 ; nº 97-389 DC du 7 novembre 1997 (ces trois décisions concernent la question de l'entrée et du séjour des étrangers). Il s'est en revanche opposé à une réforme institutionnelle qui aurait abouti à une dénaturation de l'institution départementale (nº 82-147 DC du 2 décembre 1982). Il a enfin précisé la portée des adaptations en matière de compétence dans sa décision nº 84-174 DC du 25 juillet 1984. Le Gouvernement n'envisage donc pas de prendre l'initiative d'un projet de révision constitutionnelle qui aurait pour objet de compléter ou de modifier la rédaction de l'article 73 de la Constitution. Le président de la République a clairement donné cette orientation lors du discours qu'il a prononcé à Cayenne le 24 novembre 1997.
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