Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite à la page 75 du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) et intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 de " redéfinir le périmètre de la ZFU - zone franche urbaine de Cayenne, pour en corriger les anomalies..., et de faire jouer au comité d'orientation et de surveillance son véritable rôle pour prévenir les abus ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 20/08/1998
Réponse. - La loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville comprend des dispositions relatives à la mise en place de mesures spécifiques destinées au maintien et à la création d'activités dans certaines zones urbaines, à l'aménagement urbain et à l'habitat, à la vie associative. Ces dispositions qui ont pour objectifs essentiels de restaurer les conditions d'un retour à l'activité par l'emploi dans les quartiers les plus défavorisés s'appliquent pleinement à la Guyane comme dans les autres DOM moyennant toutefois des modalités de sélection de certaines zones prioritaires. Dans le cadre de cette loi, la Guyane bénéficie de 4 zones urbaines sensibles (ZUS), 3 zones de revitalisation (ZRU), 2 zones franches urbaines (ZFU) qui couvrent les secteurs du village chinois et du quartier Sud à Cayenne, et du Bourg-Charbonnière à Saint-Laurent du Maroni. La délimitation de la ZFU a été réalisée par le décret nº 96-1155 du 26 décembre 1996. La ZFU est définie comme un sous-ensemble géographique des ZUS et des ZRU, retenu dans les quartiers choisis à partir de l'analyse des situations locales les plus difficiles sur la base de projets présentés par les communes. Dans les ZFU la loi du 14 novembre 1996 renforce les mesures déjà existantes et crée un puissant régime d'exonération fiscale et sociale au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés pour 5 ans à partir du 1er janvier 1997. Si, à Saint-Laurent du Maroni où l'ensemble de la ville est classée en ZFU, celle-ci est bien acceptée, à Cayenne, en revanche, la ZFU suscite des critiques en ce qu'elle risque de créer des distortions de concurrence à l'intérieur de la commune. Face à un pareil risque, inhérent au demeurant à toutes les ZFU, il aurait pu être envisagé de redéfinir le périmètre de la ZFU. Cette solution n'a pas été retenue par le Gouvernement. En effet, il convient de se rappeler que la ZFU est destinée au développement d'activités de proximité et non à l'implantation d'entreprises travaillant sur l'ensemble du territoire et bénéficiant ainsi d'avantages concurrentiels certains. Par ailleurs, divers dispositifs sont inclus dans la loi du 14 novembre 1996 pour éviter les abus pressentis. C'est, par exemple, dans ce but qu'ont été constitués les comités d'orientation et de surveillance (COS) des ZFU. Lors de sa séance inaugurable, le COS de Cayenne a souligné la nécessité de mettre en place, sous l'égide de la Chambre de Commerce et d'Industrie, un dispositif d'accueil pour les entreprises qui souhaitent s'installer en ZFU, de définir une stratégie de développement à long terme de la zone et de créer un dispositif de contrôle par une coordination des inspections effectuées dans la zone. L'honorable parlementaire constate donc que la position des instances locales, de l'auteur du rapport et du Gouvernement est identique en la matière.
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