Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite à la page 59, deuxième alinéa du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) et intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 d'adapter les moyens et fixer un calendrier pour la mise en place d'un cadastre dans toutes les communes. Il lui demande quelle est sa réaction face à la proposition de mettre en place un cadastre " qui faciliterait non seulement le paiement des services publics par tous ceux qui le peuvent, et ils existent y compris dans les communs les plus déshéritées du fleuve, mais aussi les échanges de terrains et les opérations d'aménagement foncier " et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 15/10/1998
Réponse. - La superficie cadastrée de la Guyane représente 20 240 km2 pour une surface totale de 91 000 km2 portant sur 17 des 22 communes du département. Le territoire cadastré correspond pour l'essentiel à la bande littorale et aux bourgs des communes de l'intérieur où se situe la grande majorité de la population. Cette situation n'apparaît pas anormale dès que 95 % du territoire fait partie du domaine privé de l'Etat et est constitué pour l'essentiel de forêts : dans ce contexte, l'opportunité de constituer et de tenir à jour un cadastre généralisé sur le département n'est pas démontré sous réserve bien entendu des mesures nécessaires à la mise en uvre de l'ordonnance foncière de 1998. Les communes pour lesquelles il n'existe pas de cadastre correspondent, d'une part, à deux communes peuplées d'Amérindiens dont la caractéristique des constructions est de ne présenter aucun caractère de stabilité et, d'autre part, à trois communes bordant le Maroni. S'agissant de ces trois dernières communes, les opérations d'aménagement en cours ou à venir sont prises en compte. Aussi la réalisation d'un cadastre portant sur les zones géographiques concernées de ces communes du fleuve est-elle en cours. L'attention de la direction des services fiscaux de la Guyane sera appelée sur l'importance de la réalisation de ces travaux.
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