Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite à la page 58, dernier alinéa du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) et intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 de " revaloriser très sensiblement les dotations des collectivités locales, afin de le mettre en mesure de faire face aux responsabilités que leur confèrent les lois de décentralisation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de revaloriser en Guyane les dotations aux collectivités locales.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 03/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître la suite qui pourrait être réservée à la proposition du rapport " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions " au regard de la revalorisation des dotations des collectivités locales. En ce qui concerne les dotations des collectivités locales, il faut souligner qu'elles connaissent une progression plus importante dans les départements d'outre-mer qu'en métropole. C'est ainsi que, pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, la dotation forfaitaire a été majorée en 1994 de 30 millions de francs dont 22 millions de francs pour les seules communes des départements d'outre-mer. Cette augmentation a été consolidée dans la base de calcul à partir de 1996. Quant à la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer, elle correspond à une quote-part prélevée sur la masse globale en appliquant un rapport majoré de 10 % entre la population des départements d'outre-mer et la population nationale. La DGF des communes a progressé en 1997 de 1,20 % (1,25 % pour la Guyane) contre 0,92 % pour la métropole. La DGF des départements, constituée d'une dotation forfaitaire, d'une quote-part de la dotation de péréquation et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale a augmenté plus vite dans les départements d'outre-mer qu'en métropole. En 1997, elle a progressé dans les départements d'outre-mer de 1,39 % (1,34 % en Guyane) et dans les départements de métropole de 1,29 %. Les quatre régions d'outre-mer ont été éligibles en 1997 au fonds de correction des déséquilibres régionaux et le sont également en 1998. Les centres de santé, créés par le conseil général à l'intérieur de la Guyane, seront transférés à l'Etat ou rattachés aux hôpitaux locaux ; l'action du département sera ainsi recentrée sur les questions de prévention. En tout état de cause, les dotations seront revalorisées au vu des résultats du prochain recensement qui doit avoir lieu en 1999 dans les DOM comme en métropole.
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