Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite à la page 79 dernier alinéa du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) et intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 que " l'Etat reprenne à sa charge les indemnités des autorités coutumières amérindiennes et noirs marrons, au titre du rôle de médiation sociale et culturelle qu'elles exercent... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de reprendre à sa charge les indemnités des autorités coutumières citées ci-dessus.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 06/08/1998
Réponse. - La nomination et l'octroi des indemnités de fonction des autorités coutumières relèvent de la compétence du conseil général de la Guyane. Celui-ci a affirmé sa compétence (délibération nº 30-88/CG du 11 avril 1988 relative aux indemnités à verser aux chefs coutumiers des populations tribales dans le département). Il a confirmé la volonté du département de reconnaître l'existence des chefs coutumiers (Grand Man, Capitaine et Lieutenant) et approuvé le versement d'une indemnité mensuelle au profit de ces autorités. Aucun texte législatif ne régissant ce domaine, la doctrine de l'assemblée départementale a évolué ces dernières années. Elle a récemment réaffirmé sa reconnaissance du rôle de médiation sociale des autorités coutumières. Elles souhaite, dès lors, asseoir ses décisions sur des règles uniformes. Elle a notamment décidé de clarifier le régime applicable en matière de nomination et de succession des chefs coutumiers. Ainsi, le montant des indemnités sera fixé selon des modalités qui ont été arrêtées en 1988 et les personnalités coutumières décédées seront remplacées sur présentation effective d'élus par leur communauté. Un recensement des autorités coutumières et la vérification de la réalité de leurs fonctions seront réalisés avec le concours de la gendarmerie. Compte tenu de ces dispsoitions qui sont l'expression de la volonté du conseil général de pérenniser le dispositif en le consolidant, l'Etat n'envisage pas de le reprendre à sa charge.
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