Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptabilisation des demandes de régularisations présentées par les candidats étrangers. L'option gouvernementale est de ne prendre en compte que des demandes confirmées par les demandeurs. Cette méthode minore de façon importante le nombre et il lui demande de lui confirmer l'écart enregistré entre les demandes déposées et ces dossiers considérés comme recevables par les services préfectoraux.
- page 2015
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/08/1998
Réponse. - Dans le cadre du suivi statistique de l'application de la circulaire du 24 juin 1997, relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers, il a été demandé aux préfectures de procéder, le cas échéant, à une révision des données statistiques de manière que celles-ci reflètent au mieux la réalité des demandes reçues et des décisions prises. L'exercice consistait à déduire du nombre de demandes reçues et du nombre de décisions notifiées les éléments suivants : les demandes d'un même étranger présentées pour la deuxième, voire la troisième fois ; les dossiers transférés vers une autre préfecture ; les demandes inexploitables par défaut d'adresse ou souscrites de l'étranger ou émanant de travailleurs saisonniers ; les demandes des étrangers n'ayant pas répondu dans les délais à une deuxième convocation ; les demandes reçues dans le cadre de la circulaire émanant d'étrangers détenteurs d'un droit au séjour en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en particulier par la loi nº 98-349 du 11 mai 1998 ; les demandes présentées par des étrangers qui auraient été, depuis, naturalisés ou auraient obtenu le statut de réfugié. A ce jour, à ces divers titres, environ 37 000 demandes ont été déduites des bilans mensuels des préfectures entre janvier et juin 1998.
- page 2572
Page mise à jour le