Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la proposition concernant le montant des indemnités versées pour le concours fourni à un huissier par des forces de gendarmerie. En l'état actuel des textes, l'intervention d'un fonctionnaire de police requis en application de l'article 21 de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 (assistance à un huissier de justice dans le cadre des procédures civiles) donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire trois fois supérieure à celle perçue par un militaire de la gendarmerie dans les mêmes circonstances. Il demande si une raison objective peut expliquer cette inégalité de traitement, dans le cas contraire il espère que sera rétablie rapidement la parité entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
- page 2000
Réponse du ministère : Défense publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le décret nº 96-401 du 13 mai 1996 modifiant l'article 7-1 du décret nº 67-18 du 5 janvier 1967 accorde aux fonctionnaires de police requis en application de l'article 21 de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 (assistance à un huissier de justice dans le cadre des procédures civiles) une indemnité forfaitaire trois fois supérieure à celle perçue par les militaires de la gendarmerie dans les mêmes circonstances. Devant cette situation, le ministère de la défense avait saisi le ministère de la justice le 7 août 1996. Depuis cette date, le décret nº 96-1080 du 12 décembre 1996 a remplacé celui du 5 janvier 1967 sans pour autant corriger cette différence de traitement. Aussi, conscient des problèmes que soulève ce dossier, le ministre de la défense vient-il de saisir le ministère de la justice sur la nécessité de remédier à ce déséquilibre entre deux administrations accomplissant les mêmes missions.
- page 3256
Page mise à jour le