Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la proposition nº 15 du rapport Carraz-Hyest. Cette proposition prévoit que les commandants de groupement de gendarmerie feront l'objet d'une appréciation annuelle de la part du préfet du département. Il demande si, contrairement à l'ancienne visite protocolaire à la préfecture, les commandants de groupement auront connaissance de cette évaluation.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/08/1998
Réponse. - Dans le rapport relatif à la répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie sur le territoire national, remis au Premier ministre par messieurs Carraz et Hyest, la proposition nº 15 prévoit de " donner au préfet la possibilité de concourir à la notation du commandant de groupement de gendarmerie départementale, cette notation étant de second rang par rapport à celle de l'autorité militaire ". Cette proposition a reçu l'aval du conseil de sécurité intérieure le 27 avril 1998. Une procédure simple vient d'être mise en uvre dans le respect du cadre réglementaire. Il sera ainsi demandé aux préfets de département et aux hauts commissaires dans les territoires d'outre-mer d'émettre chaque année une appréciation littérale sur le commandant de groupement de gendarmerie départementale, dans son rôle d'acteur de la sécurité publique. Dès 1999, le commandant de légion de gendarmerie départementale, supérieur hiérarchique du commandant de groupement en fonction dans le département, adressera au préfet, au début de chaque année, un formulaire qu'il lui appartiendra de renseigner et d'adresser en retour à cette autorité. Le commandant de légion de gendarmerie départementale sera alors chargé de transmettre cet avis à la direction générale de la gendarmerie nationale et de le communiquer au commandant de groupement. Il est à noter que le préfet pourra, s'il le souhaite, porter de manière informelle cet avis à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien.
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