Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la visite médicale de fin de maternelle. Il demande si dans l'esprit de la circulaire 91-148 ayant présidé à la définition des missions des médecins scolaires, cette visite de fin de maternelle restera obligatoire
- page 2010
Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 08/10/1998
Réponse. - L'ordonnance nº 45-2407 du 18 octobre 1945, qui a créé le service d'Etat d'hygiène scolaire et universitaire en vue d'assurer la protection de la santé des élèves, a posé comme principe dans son article 1er, repris à l'article L. 191 du code de la santé publique, " qu'au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale ". Des examens périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social. Depuis la réorganisation du service d'Etat de santé scolaire intervenue en 1991, cette action est mise en uvre par le service de promotion de la santé en faveur des élèves, qui regroupe en son sein le service médical et le service infirmier, et dont les missions et le fonctionnement ont été définis par la circulaire nº 91-148 du 24 juin 1991. L'un des principaux objectifs poursuivis par ce service est de " promouvoir la santé physique et mentale en faveur de tous les élèves " en réalisant, notamment, les bilans de santé qui sont prévus à des âges clés de la scolarité des jeunes, en vue de lutter le plus efficacement possible par un dépistage précoce contre les handicaps, l'échec scolaire et les inégalités. A ce titre, la visite médicale obligatoire pour l'admission des élèves dans l'enseignement élémentaire donne lieu à des examens biométriques et sensoriels réalisés par les infirmières ainsi qu'à un examen général effectué par les médecins. Par ailleurs, il convient de rappeler que, dans le cadre du plan de relance pour la santé scolaire qui a été présenté par Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire au conseil des ministres du 11 mars 1998 et qui a été approuvé par ce dernier, une des mesures de ce plan vise à renforcer et à rendre plus efficace le dépistage des problèmes de santé, en assurant une continuité entre le bilan de santé des enfants de quatre ans effectué par les services de protection maternelle et infantile (PMI) et le bilan de santé des élèves de six ans effectué par le service de promotion de la santé en faveur des élèves grâce à l'établissement d'une fiche de liaison entre les deux services.
- page 3189
Page mise à jour le