Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une remise en cause des principes ayant présidé à la décentralisation, notamment quant à l'instruction des dossiers d'urbanisme. La complexité et la prolifération des textes réglementaires (quelquefois contradictoires) sont telles que les maires des communes de dimensions modestes, ne disposant pas, par définition, de services technique appropriés, doivent s'en remettre aux appréciations de la DDE, d'où une reprise indirecte par l'Etat du contrôle théoriquement transféré par la décentralisation. Il demande si les pouvoirs publics vont inciter les différentes administrations (DDE, commission de sécurité, etc.) à organiser des réunions locales d'information et de dialogue avec les élus communaux, ce afin que la forme, au lieu d'asservir le fond, ne le serve efficacement de façon pragmatique.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient d'une nécessaire concertation préalable pertinente entre les services de l'Etat et les collectivités locales quant à l'instruction des dossiers d'urbanisme. Afin d'améliorer les conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme, des réflexions ont été engagées à cette fin par les services de l'équipement. Cette démarche de qualité de service implique une meilleure coordination des différents services déconcentrés de l'Etat, tant pour permettre aux élus, que la commune soit ou non dotée d'un plan d'occupation des sols (POS), de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à la décision le plus en amont possible des procédures que pour éviter que les services instructeurs soient conduits à demander aux pétitionnaires à plusieurs reprises des pièces supplémentaires. Dans plusieurs départements, les préfets ont mis en place des structures de coordination des services de l'Etat. Le Gouvernement entend généraliser ces initiatives.
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