Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, seuls ceux qui ont combattu en Algérie pendant une période d'au moins 18 mois peuvent obtenir la carte d'ancien combattant. Cette règle est difficilement applicable car trop restrictive. Beaucoup de combattants n'ont pas effectué la totalité de leur service en Algérie et ne peuvent donc justifier du délai requis. Par ailleurs, sont exclus du champ d'application de cette mesure ceux qui ont combattu au Maroc et en Tunisie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend modifier les conditions pour obtenir la carte d'ancien combattant, notamment en ramenant le délai imposé à douze mois et en étendant la mesure à l'ensemble des pays d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/07/1998
Réponse. - La loi de finances pour 1998 a prévu d'attribuer la carte du combattant pour 18 mois de présence en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962. La commission nationale de la carte, au titre de l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité, a étendu cette mesure à tous ceux qui ont commencé cette prériode en Tunisie et au Maroc et ensuite continué le combat en Algérie avec leur unité. Cette situation vise expressément les unités affectées à la garde des frontières et opérant à partir de la Tunisie et du Maroc. Engagées entièrement dans des actions de combat continuelles, elles ont été transférées en Algérie après l'accession à l'indépendance de ces deux pays. La continuité de leur action justifie l'assouplissement du critère tel qu'il a été retenu. C'est la seule qui soit prévue à l'heure actuelle.
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