Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 25/06/1998
M. Jean Boyer fait part à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de l'inquiétude d'élus locaux de l'Isère sur les conséquences de la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets. Ce texte prévoit en effet à l'horizon 2002 que les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes. Or, l'obligation générale de traitement des déchets provoque des charges financières qui pèsent lourdement dans le budget des collectivités locales, et risque d'entraîner, selon ses informations, un doublement en cinq ans des tarifs des redevances de collecte et de traitement des ordures ménagères auxquelles sont soumis les administrés. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas opportun de reporter la date butoir du 1er juillet 2002.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/11/1998
Réponse. - Dans une circulaire du 28 avril 1998 relative aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a précisé les orientations à donner à la politique de modernisations de traitement des déchets ménagers, dans le cadre de l'application de la loi du 13 juillet 1992. L'échéance du 1er juillet 2002, à partir de laquelle les seuls déchets ultimes pourront être mis en décharge, n'est pas remise en cause. La circulaire confirme la notion de déchet ultime telle qu'elle a été définie dans la loi du 13 juillet 1992. L'interprétation de la notion de déchet ultime est fonction des conditions des spécificités locales. Le déchet ultime sera celui obtenu après la mise en place d'une gestion volontariste, équilibrée et transparente des déchets. S'il est clair qu'à cette date, la mise en décharge d'ordures brutes, c'est-à-dire de déchets n'ayant pas subi au minimum une extraction, par collecte séparative ou par tri, ne devra plus être admise, c'est à tort qu'il avait été affirmé soit qu'il n'y aurait plus aucune décharge en 2002, soit que les décharges n'accueilleraient plus que des résidus d'incinération. La circulaire du 28 avril 1998 a été l'occation de rappeler que les actions à entreprendre dans le cadre de la mise en uvre de la politique de modernisation des déchets doivent être progressives, en tenant compte du contexte local, du retour d'expériences, des évolutions techniques, etc., l'objectif étant d'aller vers une gestion des déchets respectueuse de l'environnement, sans engendrer une augmentation disproportionnée de la facture à supporter par les ménages. La maîtrise des coûts d'élimination des déchets doit être une préoccupation constante, prise en compte dans les différentes phases de l'élaboration, de la mise en uvre et de l'évaluation de la politique de gestion des déchets qui permettent de couvrir une part suffisante des dépenses correspondantes. Le dimensionnement de grosses installations comme les incinérateurs d'ordures ménagères ou les centres de stockage, qui représentent des investissements importants, doit être prudent. Pour veiller aux dérives qui pourraient mettre en péril cette politique, et pour aider les communes dans leurs choix, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'éngergie sera chargée de mettre en place un suivi des coûts de la gestion des déchets.
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