Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 25/06/1998
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les inquiétudes formulées par les agents de La Poste quant au contrat de plan dont ils viennent d'avoir connaissance et notamment en ce qui concerne les missions et les orientations stratégiques de La poste, la concession de la transmission des données de la sécurité sociale à un grand groupe privé au détriment de La Poste et les alliances avec les grands groupes privés internationaux au détriment des opérateurs postaux nationaux en matière de courrier. Leurs inquiétudes concernent aussi les activités financières de La Poste, le réseau de La Poste et les incidences en matière d'aménagement du territoire, les questions portant sur l'emploi et les retraites, et enfin le projet de séparation de La Poste en branches autonomes qui irait à l'encontre des notions de service public, d'unicité de statut et de carrière des personnels. Il lui demande de lui faire part des réponses qu'il peut apporter aux motifs d'inquiétude des agents de La Poste.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/09/1998
Réponse. - Le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan de La Poste, signé le 25 juin dernier au terme d'une large concertation, précise les orientations stratégiques de l'entreprise publique et de ses filiales et fixe le cadre de ses relations avec l'Etat, pour la période allant de 1998 à 2001. Il réaffirme et conforte les missions de service public confiées à l'exploitant, et définit les axes de développement de l'entreprise dans ses différentes activités, en soulignant notamment l'importance de l'investissement dans les nouvelles technologies. Il fixe par ailleurs les conditions de la modernisation du réseau postal pour tenir compte des évolutions démographiques, sociales et économiques. L'Etat, soucieux de l'équilibre financier de La Poste, accompagnera l'entreprise publique dans son développement. Le contrat apporte notamment une réponse au problème de l'augmentation du coût des retraites en garantissant la stabilité de cette charge en francs constants. Il prévoit de plus une augmentation en 2000 et 2001 du montant de la subvention versée au titre du transport de la presse, contribuant à la réduction significative du déficit de cette activité pour La Poste. Enfin, en faisant droit au souhait de La Poste de sortir progressivement de la centralisation au Trésor des fonds des comptes-chèques postaux, l'Etat donne à La Poste de nouvelles marges de liberté de gestion. En fixant un objectif de baisse des tarifs en francs constants pour les services sous monopole, ce contrat permet d'assurer à l'ensemble des clientèles de La Poste une stabilisation globale des prix des principaux services postaux, et une diminution pour certains produits. L'amélioration des performances de La Poste suppose enfin d'y associer l'ensemble du personnel et ses représentants. A ce titre, le contrat d'objectifs et de progrès détermine des orientations fortes en matière de lutte contre la précarité et de formation. De plus, la mise en place des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail prendra en compte les souhaits exprimés par les personnels et l'adaptation nécessaire des organisations de travail. Elle sera effectuée dans le cadre d'une concertation et d'un dialogue social qui viennent de s'engager au sein de cette entreprise.
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