Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. La retraite d'ancien combattant n'étant pas une pension mais une retraite incessible et insaisissable, s'éteint à la mort du titulaire. Si l'on peut considérer que les épouses d'anciens combattants ont eu à faire face à des difficultés de tous ordres, que ce soit dans le cadre des entreprises commerciales ou artisanales, agricoles ou industrielles, il paraît normal que ces personnes bénéficient au décès de leur conjoint de la réversion, totale ou partielle, de la retraite d'ancien combattant, étant entendu que cette retraite de réversion garderait les mêmes caractéristiques au regard des services fiscaux que la retraite d'origine. Il lui demande ce qu'il entend faire pour donner suite à cette proposition.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/07/1998
Réponse. - La retraite du combattant constitue une récompense militaire strictement personnelle et ne saurait être considérée comme une pension susceptible de réversion. Elle ne peut, pour cette raison, être maintenue à la veuve après le décès du titulaire. Si elle était considérée comme une prestation sociale, elle en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion dans le dispositif de réparation et de solidarité serait de nature à conduire notamment à une fiscalisation et donc à un désavantage par rapport à la situation actuelle. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a, ainsi, eu l'occasion d'attirer l'attention lors de congrès du monde combattant sur les risques que présente cette revendication. Il est à noter que les veuves d'anciens combattants ou de prisonniers de guerre sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et qu'à ce titre, comme les pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elles peuvent bénéficier du patronage et de l'aide matérielle assurés par cet établissement.
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