Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de règlement concernant la circulation des quads sur la route, notamment lorsqu'elle est le fait de l'activité agricole. Il lui rappelle que le quad (ATV, A 11 Terrain Vehicle), tricycle à gros pneu, considéré à ses débuts comme un véhicule de loisirs, a désormais pris sa place dans le parc de matériel agricole. Aussi, pour des raisons pratiques, certains agriculteurs ont-ils pris l'habitude de l'utiliser sur des voies ouvertes à la circulation publique. Or, les quads ne figurant pas parmi les engins réceptionnés par le service des Mines, l'on peut en déduire que leur circulation est interdite sur les routes et que, si un accident survient, cette interdiction peut venir aggraver la responsabilité du conducteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions réglementant la circulation des quads, notamment lorsqu'ils sont utilisés en tant qu'engins agricoles.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le code de la route impose à tout véhicule destiné à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique d'être, avant sa mise en circulation, réceptionné par le service des mines pour s'assurer qu'il remplit toutes les conditions de sécurité et de protection de l'environnement prévues par la réglementation. Les tricycles et quadricycles à moteur dont la vitesse de marche par construction n'excède pas 30 km/h en palier sont justiciables des dispositions spéciales du titre III du code de la route applicables aux véhicules et appareils agricoles. Ils ne sont donc autorisés à circuler sur route qu'une fois réceptionnés selon ces prescriptions et munis de leurs plaques d'exploitation ou d'immatriculation selon qu'ils sont ou non attachés à une exploitation agricole. Les autres tricycles et quadricycles à moteur restent bien évidemment quant à eux soumis aux dispositions spéciales du titre IV du même code, qui reprend aujourd'hui l'ensemble des règles techniques de la nouvelle réglementation européenne des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, transcrite en France par le décret du 12 avril 1995 et l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié. Les véhicules dits quads auxquels se réfère l'honorable parlementaire peuvent, en fonction de leurs caractéristiques de construction, être classés dans l'une ou l'autres des catégories et être réceptionnés en conséquence.
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