Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes que fait peser sur la situation financière des entreprises de la filière agroalimentaire le maintien de longs délais de paiement imputables notamment à la grande distribution. Il lui précise comme le soulignait le rapport de la commission d'enquête relative au fonctionnement du marché de la viande bovine et ovine, que ce phénomène se répercute jusqu'aux éleveurs qui doivent en quelque sorte faire crédit aux grandes surfaces et par là-même faire appel à des opérations de refinancement. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de mettre fin à cette dérive dangereuse en limitant le délai de paiement des produits périssables à quinze jours à compter de date de livraison à tous les stades de la filière du producteur au distributeur.
- page 1996
Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - La loi nº 92-1442 du 31 décembre 1992 dispose, en son article 6, qu'" à l'ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi, sur les éventuelles modifications à y apporter, ainsi que sur les possibilités et les conséquences de la généralisation du principe de réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu'au complet paiement du prix ". Le rapport établi à cette occasion a fait ressortir que ce texte est globalement bien respecté et accepté par les professionnels. Des contrôles opérés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répresssion des fraudes (DGCCRF), il est apparu que le taux de respect des mesures contenues dans ce texte est élevé et que le taux d'infractions graves est très faible. Les dépassements constatés semblent résulter de difficultés de trésorerie. La réaction des professionnels est également favorable. Ces réactions ressortent d'un questionnaire qui leur a été adressé par l'Observatoire des délais de paiement mis en place par un arrêté du 30 octobre 1991 (JO du 9 novembre 1992, p. 14649) modifié par un arrêté du 8 mars 1996 (JO du 20 mars 1996, p. 4279) et dont les réponses ont fait apparaître que les dispositions de la loi sont formellement appliquées dans des proportions convergentes avec les résultats de l'enquête menée par la DGCCRF. Par ailleurs, le respect des délais légaux applicables aux achats de produits alimentaires périssables a été étendu par la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales aux viandes fraîches dérivées congelées, ainsi qu'aux poissons surgelés, ce qui améliore la protection des fournisseurs de ces produits dérivés en ce qui concerne les délais de paiement producteurs.
- page 2739
Page mise à jour le