Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution des " secours d'urgence " par les conseils généraux à des particuliers. En l'état actuel de la législation, la comptabilité publique n'autorise pas le conseil général à verser quelque aide que ce soit à des tiers autres que les bénéficiaires, sauf dans le cas très particulier de la mise sous tutelle. Or ces aides peuvent être facilement détournées de leur objet (dépense alimentaire, note d'électricité...) puisque non adressées aux créanciers concernés ou souhaités. Il lui demande dans quelle mesure une modification de la législation actuelle pourrait être envisagée afin de remédier à cet état de fait.
- page 2015
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1998
Réponse. - La solidarité nationale implique des actions d'assistance pour nos concitoyens qui connaissent des situations difficiles. L'attribution des secours d'urgence, notamment, répond à cet objectif. L'aide ainsi apportée permet à ces personnes de faire face à certaines difficultés. Elle n'a pas pour objet de dédommager les créanciers. S'il peut arriver qu'elle soit détournée de son objet, rien n'indique qu'il s'agit d'un phénomène général. Le respect de la dignité de ces personnes commande de rechercher leur insertion professionnelle et sociale et non de les déresponsabiliser. S'agissant du versement de l'aide financière à d'autres personnes que les bénéficiaires, cette possibilité est déjà ouverte par certains textes. C'est le cas notamment de l'aide attribuée dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement, versée directement au bailleur. Par ailleurs, l'article 43-5 de la loi nº 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion prévoit que toute personne ou famille en situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie. L'article 43-6 institue un dispositif conventionnel d'aide, à la fois sur le plan national et le plan départemental, avec les établissements publics chargés de la distribution d'électricité et de gaz ; les collectivités territoriales, les centres communaux d'action sociale et les organismes de protection sociale sont invités à participer au mécanisme dans le cadre de conventions départementales. Il convient enfin de souligner que l'article 138 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que, dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, à l'exclusion de l'aide sociale légale, les collectivités territoriales peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés " chèque d'accompagnement personnalisé " pour acquérir des biens et services dans des catégories définies par la collectivité.
- page 2844
Page mise à jour le